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par Fanch
lun. 12 juin 2023 11:46
Forum : Urbanisme
Sujet : tiny house RE2020
Réponses : 3
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Re: tiny house RE2020

au prix de la tiny house, ça fait cher l'abri de jardin.

rappelez au demandeur que des contrôles sont possibles, et des poursuites pénales aussi...
par Fanch
mer. 24 mai 2023 23:04
Forum : Urbanisme
Sujet : Recours contentieux PC
Réponses : 12
Vues : 767

Re: Recours contentieux PC

ça dépend. avez vous accusé réception du recours et notifié le délai dans lequel un rejet implicite avait lieu ? si la réponse est non, c'est votre courrier de rejet qui fait naître le délai de recours contentieux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA00003136...
par Fanch
mer. 10 mai 2023 09:32
Forum : Urbanisme
Sujet : arrêté ADS et délégation de signature
Réponses : 3
Vues : 489

Re: arrêté ADS et délégation de signature

moyen de légalité externe soulevé quasi systématiquement. ne vous en faite pas trop, du moins si l'arrêté de délégation a bien été pris dans les formes et publié correctement. l'absence de visa exprès dans l'arrêté de permis ne remet pas en cause la capacité du signataire. si ce n'est pas le cas, et...
par Fanch
mer. 26 avr. 2023 16:27
Forum : Urbanisme
Sujet : PC sur lot non détaché
Réponses : 6
Vues : 509

Re: PC sur lot non détaché

justement, si j'ai bien suivi votre affaire, l'unité foncière à fait l'objet d'une division pour cession / construction du PC à l'instruction puis le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord pour un lot plus important: ils ont donc divisé autrement donc vous pouvez très bien joindre le nouveau pl...
par Fanch
mer. 26 avr. 2023 09:25
Forum : Urbanisme
Sujet : PC sur lot non détaché
Réponses : 6
Vues : 509

Re: PC sur lot non détaché

et quid du 442-2 ?
"Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division."
par Fanch
lun. 24 avr. 2023 17:10
Forum : Urbanisme
Sujet : PA accordé PC accordés et construction PA modificatif
Réponses : 6
Vues : 395

Re: PA accordé PC accordés et construction PA modificatif

je suppose que si la voirie définitive n'est pas réalisée, ils vont remblayer ou décaisser le tout pour atténuer la différence voirie finale / hauteur de terrain des lots et éviter des soutènements trop importants
par Fanch
ven. 21 avr. 2023 08:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
Réponses : 12
Vues : 611

Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes

en fait, c'est la définition même d'un périmètre....

un périmètre est la ligne qui dessine le contour d'une surface donnée. donc un périmètre concerne nécessairement des lots contiguës....ou alors vous avez deux surfaces distinctes donc...2 périmètres.
par Fanch
jeu. 20 avr. 2023 15:16
Forum : Urbanisme
Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
Réponses : 12
Vues : 611

Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes

ok.

donc si vous avez 1 périmètre, les règles du plu ne s'imposeront pas vis à vis des limites du lot reliquat bâti au milieu.

si vous avez 2 périmètres séparés par le reliquat bâti, les règles du plu s'imposeront a tous les lots.
par Fanch
jeu. 20 avr. 2023 11:42
Forum : Urbanisme
Sujet : Division terrain et accès sur chemin rural
Réponses : 5
Vues : 594

Re: Division terrain et accès sur chemin rural

si le chemin rural ne se prête pas à la desserte des nouveaux lots, possible de motiver la décision en ce sens (largeur, voie non aménagée ne pouvant supporter plus circulation, sécurité publique, tout ça tout ça) et d'imposer l'accès par la voie communal plus adaptée pour cela. on est pas sur des t...
par Fanch
jeu. 20 avr. 2023 11:33
Forum : Urbanisme
Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
Réponses : 12
Vues : 611

Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes

Dans un cas, vous avez un périmètre. dans l'autre vous en avez deux.
par Fanch
mar. 4 avr. 2023 16:32
Forum : Urbanisme
Sujet : reconstruction zone agricole
Réponses : 4
Vues : 373

Re: reconstruction zone agricole

le texte a évolué depuis quelques temps déjà, et confirmé par le conseil d'état.

la reconstruction à l'identique est possible pour les bâtiments détruits ou démolis (volontairement) dans la limite de 10 ans et si le PLU ne s'y oppose pas
par Fanch
mar. 4 avr. 2023 16:28
Forum : Urbanisme
Sujet : retrait refus PC
Réponses : 6
Vues : 410

Re: retrait refus PC

le bon sens et n'importe quel jugement ou arrêt de juridiction administrative ou vous voyez les juges écarter les autres moyens dès qu'ils ont un motif de refus suffisant ? pour motiver un refus, vous n'avez besoin que d'un moyen valide, mais vous pouvez en avoir plusieurs. pour faire tomber un refu...
par Fanch
mar. 4 avr. 2023 12:27
Forum : Urbanisme
Sujet : retrait refus PC
Réponses : 6
Vues : 410

Re: retrait refus PC

si vous avez des moyens de refus qui tiennent la route, inutile de retirer...votre refus est valide.
par Fanch
sam. 18 févr. 2023 19:58
Forum : Urbanisme
Sujet : RE 2020 sur existant
Réponses : 1
Vues : 368

Re: RE 2020 sur existant

j'ai eu exactement le même soucis, mais pour un aménagement de combles non aménageable (régularisation en prime...) selon les textes et le site, c'est la RT2012 par élément qui devait être fournie, mais impossible a générer....le demandeur a fourni une RE2020 petite extension mais ça ne correspond p...
par Fanch
mar. 7 févr. 2023 17:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Terrain établissement public
Réponses : 6
Vues : 400

Re: Terrain établissement public

les terrains sont ils cadastrés? et dans ce cas, qui en est le propriétaire ?

si ce sont des terrains de l'hôpital, c'est à lui de sécuriser ses biens....
si il s'agit d'intrusion, appel à la force publique ? (police, gendarmerie ?)