au prix de la tiny house, ça fait cher l'abri de jardin.
rappelez au demandeur que des contrôles sont possibles, et des poursuites pénales aussi...
407 résultats trouvés
- lun. 12 juin 2023 11:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : tiny house RE2020
- Réponses : 3
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- mer. 24 mai 2023 23:04
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recours contentieux PC
- Réponses : 12
- Vues : 767
Re: Recours contentieux PC
ça dépend. avez vous accusé réception du recours et notifié le délai dans lequel un rejet implicite avait lieu ? si la réponse est non, c'est votre courrier de rejet qui fait naître le délai de recours contentieux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA00003136...
- mer. 10 mai 2023 09:32
- Forum : Urbanisme
- Sujet : arrêté ADS et délégation de signature
- Réponses : 3
- Vues : 489
Re: arrêté ADS et délégation de signature
moyen de légalité externe soulevé quasi systématiquement. ne vous en faite pas trop, du moins si l'arrêté de délégation a bien été pris dans les formes et publié correctement. l'absence de visa exprès dans l'arrêté de permis ne remet pas en cause la capacité du signataire. si ce n'est pas le cas, et...
- mer. 26 avr. 2023 16:27
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC sur lot non détaché
- Réponses : 6
- Vues : 509
Re: PC sur lot non détaché
justement, si j'ai bien suivi votre affaire, l'unité foncière à fait l'objet d'une division pour cession / construction du PC à l'instruction puis le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord pour un lot plus important: ils ont donc divisé autrement donc vous pouvez très bien joindre le nouveau pl...
- mer. 26 avr. 2023 09:25
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC sur lot non détaché
- Réponses : 6
- Vues : 509
Re: PC sur lot non détaché
et quid du 442-2 ?
"Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division."
"Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division."
- lun. 24 avr. 2023 17:10
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PA accordé PC accordés et construction PA modificatif
- Réponses : 6
- Vues : 395
Re: PA accordé PC accordés et construction PA modificatif
je suppose que si la voirie définitive n'est pas réalisée, ils vont remblayer ou décaisser le tout pour atténuer la différence voirie finale / hauteur de terrain des lots et éviter des soutènements trop importants
- ven. 21 avr. 2023 08:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
- Réponses : 12
- Vues : 611
Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes
en fait, c'est la définition même d'un périmètre....
un périmètre est la ligne qui dessine le contour d'une surface donnée. donc un périmètre concerne nécessairement des lots contiguës....ou alors vous avez deux surfaces distinctes donc...2 périmètres.
un périmètre est la ligne qui dessine le contour d'une surface donnée. donc un périmètre concerne nécessairement des lots contiguës....ou alors vous avez deux surfaces distinctes donc...2 périmètres.
- jeu. 20 avr. 2023 15:16
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
- Réponses : 12
- Vues : 611
Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes
ok.
donc si vous avez 1 périmètre, les règles du plu ne s'imposeront pas vis à vis des limites du lot reliquat bâti au milieu.
si vous avez 2 périmètres séparés par le reliquat bâti, les règles du plu s'imposeront a tous les lots.
donc si vous avez 1 périmètre, les règles du plu ne s'imposeront pas vis à vis des limites du lot reliquat bâti au milieu.
si vous avez 2 périmètres séparés par le reliquat bâti, les règles du plu s'imposeront a tous les lots.
- jeu. 20 avr. 2023 11:42
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Division terrain et accès sur chemin rural
- Réponses : 5
- Vues : 594
Re: Division terrain et accès sur chemin rural
si le chemin rural ne se prête pas à la desserte des nouveaux lots, possible de motiver la décision en ce sens (largeur, voie non aménagée ne pouvant supporter plus circulation, sécurité publique, tout ça tout ça) et d'imposer l'accès par la voie communal plus adaptée pour cela. on est pas sur des t...
- jeu. 20 avr. 2023 11:33
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Lotissement sur 2 parcelles distinctes
- Réponses : 12
- Vues : 611
Re: Lotissement sur 2 parcelles distinctes
Dans un cas, vous avez un périmètre. dans l'autre vous en avez deux.
- mar. 4 avr. 2023 16:32
- Forum : Urbanisme
- Sujet : reconstruction zone agricole
- Réponses : 4
- Vues : 373
Re: reconstruction zone agricole
le texte a évolué depuis quelques temps déjà, et confirmé par le conseil d'état.
la reconstruction à l'identique est possible pour les bâtiments détruits ou démolis (volontairement) dans la limite de 10 ans et si le PLU ne s'y oppose pas
la reconstruction à l'identique est possible pour les bâtiments détruits ou démolis (volontairement) dans la limite de 10 ans et si le PLU ne s'y oppose pas
- mar. 4 avr. 2023 16:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : retrait refus PC
- Réponses : 6
- Vues : 410
Re: retrait refus PC
le bon sens et n'importe quel jugement ou arrêt de juridiction administrative ou vous voyez les juges écarter les autres moyens dès qu'ils ont un motif de refus suffisant ? pour motiver un refus, vous n'avez besoin que d'un moyen valide, mais vous pouvez en avoir plusieurs. pour faire tomber un refu...
- mar. 4 avr. 2023 12:27
- Forum : Urbanisme
- Sujet : retrait refus PC
- Réponses : 6
- Vues : 410
Re: retrait refus PC
si vous avez des moyens de refus qui tiennent la route, inutile de retirer...votre refus est valide.
- sam. 18 févr. 2023 19:58
- Forum : Urbanisme
- Sujet : RE 2020 sur existant
- Réponses : 1
- Vues : 368
Re: RE 2020 sur existant
j'ai eu exactement le même soucis, mais pour un aménagement de combles non aménageable (régularisation en prime...) selon les textes et le site, c'est la RT2012 par élément qui devait être fournie, mais impossible a générer....le demandeur a fourni une RE2020 petite extension mais ça ne correspond p...
- mar. 7 févr. 2023 17:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Terrain établissement public
- Réponses : 6
- Vues : 400
Re: Terrain établissement public
les terrains sont ils cadastrés? et dans ce cas, qui en est le propriétaire ?
si ce sont des terrains de l'hôpital, c'est à lui de sécuriser ses biens....
si il s'agit d'intrusion, appel à la force publique ? (police, gendarmerie ?)
si ce sont des terrains de l'hôpital, c'est à lui de sécuriser ses biens....
si il s'agit d'intrusion, appel à la force publique ? (police, gendarmerie ?)