Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Dès lors que la filiation a été établie à l'égard des deux parents, et que la faculté de choix de nom a été utilisée (ou pas, le non-choix valant choix), aucun changement de nom n'est possible devant l'officier d'état civil. Le fait que le père ait été déchu de son autorité parentale ne cha...

Bonjour,

Le délai est en principe de 24 heures (hors dimanches et jours fériés). Mais l'officier de l'état civil doit cependant enregistrer tout décès dont il est saisi, même si ce délai est dépassé.

Dans votre exemple le délai de 24 heures court jusqu'au mardi fin d'après-midi.

Bonjour, Pour moi le justificatif est parfaitement recevable, je le prendrais sans hésitation (au même titre que pour les hôtels louant au mois). Le Brésil fait partie des pays dont la législation permet un changement de nom lors de la célébration du mariage (il s'agit d'un changement de nom à l'éta...

Bonjour,

L'enfant est né en France?

Bonjour, Serge a raison, il n'y a pas de texte et on peut parfaitement envisager des parrains mineurs. Dans le baptême catholique, les parrains et marraines doivent avoir 16 ans révolus, puisqu'ils sont censés contribuer à l'éducation de l'enfant, notamment religieuse, et donc posséder une relative ...

Bonjour,

Pas de changement depuis le post signalé par citronade

Bonjour, Mes collègues ont raison, inutile d'engager la responsabilité du Maire dans une procédure où nous ne maîtrisons rien, tout cela en vertu d'une ancienne pratique administrative qui remonte à l'époque napoléonienne. Nous avons désormais en France une procédure claire. Si le montant total de l...

Bonjour, Je suppose que l'enfant porte le nom de la mère car la reconnaissance du père est intervenue après la naissance. Dans cette situation un changement de nom est possible durant la minorité de l'enfant, mais cette procédure suppose l'accord des deux parents, ainsi que celui de l'enfant si celu...

Bonjour, Tout d'abord, les futurs époux doivent déposer personnellement et ensemble le dossier de mariage. Il ne peut être question ici de transmission dématérialisée. A eux de s'organiser pour que cela puisse être possible avant la célébration. Les pièces pour le ressortissant britannique sont les ...

Bonjour, l'acte numérique n'est qu'un des formats possible de la délivrance des actes d'état civil argentins. Il est certes apostillé mais ce format n'étant pas reconnu dans notre droit (hormis dans les échanges Comedec avec les services de l'Etat ou les notaires) j'aurais tendance d'emblée à ne pas...

Oui, le Maire et les adjoints sont officiers d'état civil de plein droit. Mais le Maire peut tout à fait déléguer ses fonctions d'officier d'état civil à un conseiller municipal (article L2122-18 du CGCT). Il faut pour cela un arrêté de délégation spécifique (qui sera annexé au dossier de mariage). ...

Plutôt d'accord avec le ""risque" évoqué précédemment. Cependant, ne nous voilons pas la face : quels organismes se reposent encore sur la production du livret de famille, dont l'exhaustivité repose, je vous le rappelle, uniquement sur le bon vouloir de leurs titulaires? On ne peut pl...

Bonjour, La loi allemande ne prévoit pas en effet de validité sur les actes de naissance, mais rien ne vous empêche de réclamer quand même un acte plurilingue formule A de moins de 6 mois, cela évite la légalisation et la traduction. Par contre je vous confirme que les autorités allemandes délivrent...

Pas de revente ici, ce sont les membres de la congrégation (en l'occurrence des religieuses) qui sont inhumées dans la concession

Que prévoit le règlement de votre cimetière? Dans notre cimetière, pas de caveau pour les concessions de 15 ans, et deux places maximum. Pour les concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, trois places pour les pleines terres, et caveau obligatoire si le titulaire souhaite plus de 3 ...