278 résultats trouvés

par Wotrishen
ven. 13 juil. 2018 10:39
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Sujet : Précédentes unions, remariage
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Re: Précédentes unions, remariage

Du moment que l'intéressé peut justifier, en produisant les actes de mariages, que ses précédentes unions sont bien dissoutes (mentions de divorce effectivement apposées), vous ne pouvez subordonner la célébration de sa nouvelle à la production d'un acte de naissance qui soit à jour de toutes ses me...
par Wotrishen
jeu. 12 juil. 2018 16:53
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Sujet : mariage franco / Roumain
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Re: mariage franco / Roumain

Bonjour, et pas de panique! Pour commencer il n'y a pas de publications de bans en droit civil roumain. Et quand bien même il y en aurait, c'est aux futurs mariés de s'en occuper, pas vous. La non publication de bans à l'étranger n'empêche pas le mariage en France, mais peut empêcher le mariage célé...
par Wotrishen
jeu. 12 juil. 2018 10:38
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Sujet : duplicata livret de famille
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Re: duplicata livret de famille

Si l'adoptant apparaît dans votre acte de mariage, vous devez faire figurer dans le livret l'adoption simple.
Dans la partie consacrée aux parents de l'époux, vous indiquerez à la fin la mention: "adopté par… (Prénoms et NOM de l’adoptant)".
par Wotrishen
mer. 11 juil. 2018 16:52
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Sujet : Précédentes unions, remariage
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Re: Précédentes unions, remariage

Bonjour,

conformément aux dispositions de l'article 76 du Code Civil vous ne faites mention que du dernier précédent conjoint...
par Wotrishen
mar. 10 juil. 2018 10:13
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Sujet : changement de prénom et réédition du livret de famille
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Re: changement de prénom et réédition du livret de famille

En fait nous sommes nombreux à pratiquer de la sorte et à délivrer un nouveau livret de famille aux mariés même s'ils sont déjà titulaires d'un livret de famille nouveau modèle suite à la naissance de leur(s) enfants(s). Mon propos n'était pas, en faisant ce rappel, de dire que certains étaient dans...
par Wotrishen
lun. 9 juil. 2018 17:03
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Sujet : changement de prénom et réédition du livret de famille
Réponses : 9
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Re: changement de prénom et réédition du livret de famille

oui car le livret de mariage annule le précédent livret Justement non, plus depuis l'instauration du livret unique. Ainsi que le rappelle la circulaire du 30 juin 2006, "Sauf lorsque les parents sont en possession d'un livret de famille de parents, père ou mère naturels ancien modèle, leur mar...
par Wotrishen
ven. 6 juil. 2018 10:15
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Sujet : mention divorce
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Re: mention divorce

Bien. L'avocat doit normalement vous avoir adressé copie de l'attestation de dépôt de la convention auprès de l'office notarial. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires à la rédaction de la mention. Le texte est le suivant : Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes d...
par Wotrishen
jeu. 5 juil. 2018 11:52
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Sujet : mention divorce
Réponses : 6
Vues : 20569

Re: mention divorce

Ah désolé, ce n'était pas clair... Vous parlez bien d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, tel que prévu à l'article 229-1 du code Civil?
par Wotrishen
jeu. 5 juil. 2018 09:55
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Sujet : mention divorce
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Re: mention divorce

Bonjour, Les mentions de divorce sur les actes de mariage sont toujours demandées par les intéressés eux-mêmes ou leur avocat. Le texte de la mention est le suivant : Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de... / Arrêt de divorce de la cou...
par Wotrishen
mer. 4 juil. 2018 15:42
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Sujet : archives documents électoraux
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Re: archives documents électoraux

Bonjour, - Les listes électorales générales sont conservées jusqu'à la refonte suivante - Les listes électorales par bureau sont conservées 3 ans - tous les documents nominatifs et leurs pièces relatifs aux inscriptions, radiations et changement de bureau sont conservés 3 ans - les pv des commission...
par Wotrishen
mer. 4 juil. 2018 10:48
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Sujet : mariage de deux personnes érythréenne
Réponses : 2
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Re: mariage de deux personnes érythréenne

Bonjour, Si le futur époux possède officiellement, comme la future épouse, un statut de réfugié, il devrait relever d'une structure canadienne équivalente à notre OFPRA, car il va lui être difficile de se présenter au consulat érythréen de Toronto pour obtenir des documents! Il devra donc vous fourn...
par Wotrishen
mar. 3 juil. 2018 09:29
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Sujet : duplicata livret de famille
Réponses : 3
Vues : 1250

Re: duplicata livret de famille

Bonjour,

L'adoption a t elle eu lieu avant ou après le mariage?
par Wotrishen
jeu. 28 juin 2018 11:47
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Sujet : mariage d'un couple colombien
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Re: mariage d'un couple colombien

Il n'y a par ailleurs pas de système de publication de bans en Colombie, et je profite de cette remarque pour rappeler que, même lorsqu'une publication est nécessaire, cette formalité incombe aux intéressés, pas à l'officier d'état civil. Il est important d'informer les futurs mariés de l'existence ...
par Wotrishen
jeu. 28 juin 2018 11:33
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Sujet : mariage d'un couple colombien
Réponses : 3
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Re: mariage d'un couple colombien

Bonjour, Cela se passe comme un dossier de mariage de personnes françaises, à quelques exceptions près : - l'acte de naissance doit être daté de moins de 6 mois (et non 3) au dépôt du dossier. Il est rédigé en espagnol et s'intitule " Registro de nacimiento ". Il devra être revêtu d'une lé...
par Wotrishen
mer. 20 juin 2018 10:16
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Sujet : Nom composé femme mariée
Réponses : 3
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Re: Nom composé femme mariée

Bonjour, Si la future épouse possède un nom de famille composé, il est insécable. Et à ce titre doit apparaître intégralement dans le nom d'usage si elle souhaite l'utiliser. Elle peut donc parfaitement utiliser à titre d'usage le nom Dupond-Durant Dupont... Et si le futur mari se nommait Dupond-Mar...