278 résultats trouvés
- ven. 13 juil. 2018 10:39
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- Sujet : Précédentes unions, remariage
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Re: Précédentes unions, remariage
Du moment que l'intéressé peut justifier, en produisant les actes de mariages, que ses précédentes unions sont bien dissoutes (mentions de divorce effectivement apposées), vous ne pouvez subordonner la célébration de sa nouvelle à la production d'un acte de naissance qui soit à jour de toutes ses me...
- jeu. 12 juil. 2018 16:53
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- Sujet : mariage franco / Roumain
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Re: mariage franco / Roumain
Bonjour, et pas de panique! Pour commencer il n'y a pas de publications de bans en droit civil roumain. Et quand bien même il y en aurait, c'est aux futurs mariés de s'en occuper, pas vous. La non publication de bans à l'étranger n'empêche pas le mariage en France, mais peut empêcher le mariage célé...
- jeu. 12 juil. 2018 10:38
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- Sujet : duplicata livret de famille
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Re: duplicata livret de famille
Si l'adoptant apparaît dans votre acte de mariage, vous devez faire figurer dans le livret l'adoption simple.
Dans la partie consacrée aux parents de l'époux, vous indiquerez à la fin la mention: "adopté par… (Prénoms et NOM de l’adoptant)".
Dans la partie consacrée aux parents de l'époux, vous indiquerez à la fin la mention: "adopté par… (Prénoms et NOM de l’adoptant)".
- mer. 11 juil. 2018 16:52
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- Sujet : Précédentes unions, remariage
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Re: Précédentes unions, remariage
Bonjour,
conformément aux dispositions de l'article 76 du Code Civil vous ne faites mention que du dernier précédent conjoint...
conformément aux dispositions de l'article 76 du Code Civil vous ne faites mention que du dernier précédent conjoint...
- mar. 10 juil. 2018 10:13
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- Sujet : changement de prénom et réédition du livret de famille
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Re: changement de prénom et réédition du livret de famille
En fait nous sommes nombreux à pratiquer de la sorte et à délivrer un nouveau livret de famille aux mariés même s'ils sont déjà titulaires d'un livret de famille nouveau modèle suite à la naissance de leur(s) enfants(s). Mon propos n'était pas, en faisant ce rappel, de dire que certains étaient dans...
- lun. 9 juil. 2018 17:03
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- Sujet : changement de prénom et réédition du livret de famille
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Re: changement de prénom et réédition du livret de famille
oui car le livret de mariage annule le précédent livret Justement non, plus depuis l'instauration du livret unique. Ainsi que le rappelle la circulaire du 30 juin 2006, "Sauf lorsque les parents sont en possession d'un livret de famille de parents, père ou mère naturels ancien modèle, leur mar...
- ven. 6 juil. 2018 10:15
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- Sujet : mention divorce
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Re: mention divorce
Bien. L'avocat doit normalement vous avoir adressé copie de l'attestation de dépôt de la convention auprès de l'office notarial. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires à la rédaction de la mention. Le texte est le suivant : Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes d...
- jeu. 5 juil. 2018 11:52
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- Sujet : mention divorce
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Re: mention divorce
Ah désolé, ce n'était pas clair... Vous parlez bien d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, tel que prévu à l'article 229-1 du code Civil?
- jeu. 5 juil. 2018 09:55
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- Sujet : mention divorce
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Re: mention divorce
Bonjour, Les mentions de divorce sur les actes de mariage sont toujours demandées par les intéressés eux-mêmes ou leur avocat. Le texte de la mention est le suivant : Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de... / Arrêt de divorce de la cou...
- mer. 4 juil. 2018 15:42
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- Sujet : archives documents électoraux
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Re: archives documents électoraux
Bonjour, - Les listes électorales générales sont conservées jusqu'à la refonte suivante - Les listes électorales par bureau sont conservées 3 ans - tous les documents nominatifs et leurs pièces relatifs aux inscriptions, radiations et changement de bureau sont conservés 3 ans - les pv des commission...
- mer. 4 juil. 2018 10:48
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- Sujet : mariage de deux personnes érythréenne
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Re: mariage de deux personnes érythréenne
Bonjour, Si le futur époux possède officiellement, comme la future épouse, un statut de réfugié, il devrait relever d'une structure canadienne équivalente à notre OFPRA, car il va lui être difficile de se présenter au consulat érythréen de Toronto pour obtenir des documents! Il devra donc vous fourn...
- mar. 3 juil. 2018 09:29
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- Sujet : duplicata livret de famille
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Re: duplicata livret de famille
Bonjour,
L'adoption a t elle eu lieu avant ou après le mariage?
L'adoption a t elle eu lieu avant ou après le mariage?
- jeu. 28 juin 2018 11:47
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- Sujet : mariage d'un couple colombien
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Re: mariage d'un couple colombien
Il n'y a par ailleurs pas de système de publication de bans en Colombie, et je profite de cette remarque pour rappeler que, même lorsqu'une publication est nécessaire, cette formalité incombe aux intéressés, pas à l'officier d'état civil. Il est important d'informer les futurs mariés de l'existence ...
- jeu. 28 juin 2018 11:33
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- Sujet : mariage d'un couple colombien
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Re: mariage d'un couple colombien
Bonjour, Cela se passe comme un dossier de mariage de personnes françaises, à quelques exceptions près : - l'acte de naissance doit être daté de moins de 6 mois (et non 3) au dépôt du dossier. Il est rédigé en espagnol et s'intitule " Registro de nacimiento ". Il devra être revêtu d'une lé...
- mer. 20 juin 2018 10:16
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- Sujet : Nom composé femme mariée
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Re: Nom composé femme mariée
Bonjour, Si la future épouse possède un nom de famille composé, il est insécable. Et à ce titre doit apparaître intégralement dans le nom d'usage si elle souhaite l'utiliser. Elle peut donc parfaitement utiliser à titre d'usage le nom Dupond-Durant Dupont... Et si le futur mari se nommait Dupond-Mar...