Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Sauf précision contraire, tous les documents délivrés par des autorités étrangères sont valables en France 6 mois. Les Etats-Unis ne délivrent pas de certificat de coutume à proprement parler (au sens d'un document détaillant la législation en matière de mariage). Le document délivré par le...

Bonjour, en Belgique, où il y a un fichier centralisé de la population, les demandes d'élection de domicile se font en mairie (sachant que cette démarche impacte ensuite toutes les administrations auxquelles le demandeur est rattaché, depuis la liste électorale jusqu'aux impôts, la sécu, la Caf). Il...

Oui Serge, bien entendu c'est le minimum. Mais une fois les courriers de rappel envoyés, et après avoir laissé un panonceau à côté de la tombe, il faut reprendre (ne serait-ce que dans un souci de bonne gestion du cimetière), et tant pis s'il n'y a pas de retour du concessionnaire ou de ses ayant-dr...

Bonjour, Je suis désolé, mais cette procédure concerne exclusivement la reprise des concessions perpétuelles (les articles R2223-12 et suivants du CGCT) et les éventuelles centenaires encore valides. Les concessions perpétuelles n'ayant pas de date de péremption, il fallait bien que le législateur d...

Merci pour ce retour, Serge!

Bonjour, Certaines ou certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à la problématique d'un réaménagement d'espace cinéraire dans un cimetière, nécessitant le déplacement de plusieurs colombariums ? Dans l'affirmative, comment avez-vous procédé? Comment avez-vous organisé l'information délivrée ...

Bonjour, L'ambassade d'Irak à Paris a réouvert en 2017. Ce ne sont plus les autorités marocaines qui interviennent pour les ressortissant irakiens. L'ambassade d'Irak délivre un beau certificat de coutume avec photo, cachet et QR Code (nous avons marié une irakienne cette année). Attention, l'acte d...

Bonjour, Serge a raison. Vous devez vous assurer que l'intéressée est bien en capacité de se marier, mais vous ne pouvez exiger que son acte soit à jour de ses mentions, pour peu qu'il ait moins de 3 mois et que le mariage soit effectivement dissous. On peut synthétiser le chose de cette façon : act...

Merci Serge, J'avais bien en tête ce dispositif, même si l'IGREC avait prévu l'absence de désignation de prénoms plutôt que le conflit sur le choix des prénoms… Notre Parquet, interrogé, a d'abord évoqué la compétence du JAF avant de réaliser que le délai de sa saisine n'était pas compatible avec ce...

Bonjour à toutes et tous, Je vous expose la situation suivante, apparue dans le cadre d'une déclaration de naissance. Des parents, mariés mais en pleine séparation, se déchirent à l'occasion de l'enregistrement de la naissance de leur premier (et probablement dernier) enfant commun. Dans un premier ...

Bonjour, Serge a raison, il est possible au couple étranger de se marier en France sous le régime matrimonial de leur pays. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le "certificat de coutume" est indispensable, puisque la vérification de l'adéquation du droit étranger avec la loi française prend...

Merci pour le relais d'information, Citronade

Bonjour, Je vous informe qu'il n'y a pas de publication de bans en droit algérien. Par ailleurs, lorsqu'un pays étranger subordonne la recevabilité du mariage à une déclaration préalable de bans, cette publication n'incombe pas à l'officier de l'état civil, mais aux futurs époux. Le non-respect de c...

Bonjour, Dès lors, s'agissant d'un couple non marié, que la filiation a été établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance : - reconnaissance conjointe avant naissance - reconnaissances séparées avant naissance - reconnaissance par le père effectuée à l'occasion ...

Pour ma part, en 29 ans de carrière, je n'ai jamais réutilisé les dénominations de "Seine", "Seine et Oise", "Allemagne de l'Est", "Union des Républiques Socialistes Soviétiques", "Tanganyka", "Haute-Volta" et autres. A l'instar de wariusd,...