62 résultats trouvés
- mer. 5 juin 2013 17:10
- Forum : Population
- Sujet : mariage pour tous et législations nationales
- Réponses : 9
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Re: mariage pour tous et législations nationales
La circulaire du 29 mai (que le procureur vient de nous transmettre aujourd'hui) évoque très clairement la situation. Les infos que vous cherchez se trouve à partir de la page 6. Si la personne étrangère n'est pas ressortissante d'un pays qui a signé une convention avec la France qui prévoit que la ...
- mar. 28 mai 2013 16:32
- Forum : Population
- Sujet : mariage pour tous
- Réponses : 14
- Vues : 3130
Re: mariage pour tous
Bonjour, A noter également la modification de l'article 74 du code civil : Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents , aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue pa...