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par Adsu
mer. 5 juin 2013 17:10
Forum : Population
Sujet : mariage pour tous et législations nationales
Réponses : 9
Vues : 1620

Re: mariage pour tous et législations nationales

La circulaire du 29 mai (que le procureur vient de nous transmettre aujourd'hui) évoque très clairement la situation. Les infos que vous cherchez se trouve à partir de la page 6. Si la personne étrangère n'est pas ressortissante d'un pays qui a signé une convention avec la France qui prévoit que la ...
par Adsu
mar. 28 mai 2013 16:32
Forum : Population
Sujet : mariage pour tous
Réponses : 14
Vues : 3130

Re: mariage pour tous

Bonjour, A noter également la modification de l'article 74 du code civil : Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents , aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue pa...