Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Merci pour vos réponses ! Je bataillerai donc avec lui pour avoir le texte :D En 2017 donc à une époque pas si lointaine, un administré souhaitait installer un abri de jardin sur son terrain nu. Je lui avais donné le cerfa de la DP, qu'il avait ensuite déposé. Réponse du service instructeur...

Bonjour,

Quelle était la bonne réponse finalement ?

J'aurais dit PCMI puisque j'ai eu le cas pour deux maisons locatives sur un seul terrain et c'était avec un PCMI mais...

Bonjour, Je vous expose le cas : Terrain en zone urbaine, sans aucune construction. Le propriétaire veut y installer une construction soumise à DP. Le service instructeur m'a par le passé indiqué que la première construction sur un terrain est soumise automatiquement à permis de construire (quel art...

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses ! Je vais voir avec l'EPCI comment on fait. Eux n'ont à aucun moment parlé d'un acte entre eux et le lotisseur. Niveau procédure, nous en sommes à la relecture de l'acte notarié dont les frais seront payés par le lotisseur alors si nous lui annonçons maint...

Bonjour, Je vois que ma question n'a inspiré personne ! :) Le notaire vient de me renvoyer son projet d'acte corrigé suite à mes remarques. Mais je me demande si on ne fait pas une boulette. Il est indiqué : "A ce jour, les travaux étant réalisés, les parties ont requis le notaire soussigné de ...

Bonjour, Je dois me rendre avec le Maire sur une propriété pour constater une construction illégale. Avant de rentrer nous lui ferons signer l'autorisation de pénétrer sur sa propriété qu'il a reçu par courrier (il n'est pas opposé à ce qu'on rentre). Mais concrètement, une fois dedans, nous constat...

Bonjour, J'ai eu le cas. Un monsieur retraité avait obtenu un PC pour un bâtiment de bureaux sur une de ses propriétés en zone industrielle. Il décède avant même l'ouverture de chantier. Son épouse et ses deux enfants sont devenus propriétaires de la propriété en question dans le cadre de la success...

Bonjour, J'ai besoin de votre éclairage... Qui sont les propriétaires des réseaux eaux potable/usées/pluviales, du réseau électrique, de la défense incendie, de l'éclairage public ? La commune, l'EPCI, autre ? Je suis en train de relire un projet d'acte notarié pour la rétrocession des VRD d'un loti...

Bonjour, J'expose les faits et sollicite votre avis svp. VRD d'un lotissement vont être transférés dans le domaine public de la commune à l'€ symbolique (suite convention de transfert au dépôt du permis d'aménager). La voie ne constitue qu'une seule parcelle. Il n'est fait nulle part mention d'un es...

Bonjour, Lorsqu'un administré se présente et demande si telles constructions (abri de jardin, piscine, carport etc.) ont été autorisées sur le terrain d'un tiers, peut-on lui répondre oralement ? Peut-on lui faire une attestation dans le cas où nous ne retrouvons pas d'autorisation ? (ou même si nou...

Bonjour,

Toujours personne pour un modèle ???

Merci

Bonjour, Je vois votre message à l'instant. Voici le contenu de l'arrêté préparé par le service instructeur : Article 1er : Ladite Déclaration Préalable est ACCORDÉE sous réserve des prescriptions suivantes : • La rue ***** faisant l’objet d’un emplacement réservé prévoyant un élargissement de la vo...

On trouve déjà trace du PCM dans le Code ici : Article A431-7 Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V) La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation ...

Bonjour, Lors des ventes, les notaires demandent des arrêtés d'alignement. Lorsque le terrain est dans l'emprise d'un emplacement réservé au PLU, le service voirie fait un arrêté de voirie portant alignement (oui on confond les deux... mais on ne sait comment faire autrement alors on prend tous vos ...

Bonjour,

De notre côté, le service instructeur refuse puisque la déclaration préalable modificative n'est pas prévue dans le Code de l'Urbanisme.