Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Pour vendre un bien communal à une personne privée il vous faut : - si votre commune compte plus de 2 000 habitants : un avis de France Domaine (c'est un service de la DGFIP qui évalue les biens acquis ou cédés par les collectivités) - vérifier si le bien fait partie du domaine privé ou du ...

Bonjour,

Le Maire veut donner la propriété du local à l'association? (cession à l'euro symbolique)

Si c'est vraiment le cas ça ne se fait pas sans un certain formalisme. Avant de développer je vous laisse confirmer si c'est bien l'intention de votre Maire.



Rami

Bonjour, Concernant le 1er point je confirme qu'aucune question ne peut être rajoutée à l'ordre du jour. Beaucoup de délibérations sont annulées par les TA au motif d'une insuffisance d'information des élus (même si tous sont d'accord pour rajouter une question à l'ODJ). Il faut impérativement respe...

Si c'est tout à fait possible.

Souvent le siège social demeure fixé à l'hôtel de ville d'une des communes membres du syndicat.

Du coup si c'est seulement le siège administratif qui bouge je ne pense pas qu'il faille délibérer.

Dans vos statuts est-il fait mention de la localisation de votre siège social? Si c'est le cas il faut les modifier (délibération de votre organe délibérant)

Bonjour, Vous aurez à acquitter les émoluments du notaire (soumis à TVA 19,6 %) Ils comprennent les honoraires du notaire, proportionnels au prix de vente du bien (encadrés par un décret) De 0 à 6 500 € : 4 % HT (soit 4,78 % TTC) De 6 500 € à 17 000 € : 1,65 % HT (soit 1,97 % TTC) De 17 000 € à 60 0...

bonjour,

généralement les instructeurs ont le grade de rédacteur (filière administrative, catégorie B) ou de technicien supérieur (filière technique, catégorie B).


A+
Rami

Bonjour, l'avis de la CCID est effectivement requis. Elle se réunit au-moins une fois par an pour établir la valeur locative des immeubles. voici une proposition d'arrêté de présomption de biens vacants et sans maître : Le Maire de la Commune de xx, Vu le code général de la propriété des personnes p...

Bonjour, Je pense qu'une décision du Maire peut suffire si celui-ci a reçu délégation du conseil municipal en vertu de l'article L2122-22 5° du CGCT. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 5° De décider de la con...

Bonjour, En matière de cession immobilière les CT et EPCI disposent d'une grande liberté, sous réserve que le prix de vente soit conforme à l'estimation de France Domaine. Au niveau des mesures de publicité, vous pouvez confier un mandat de vente à une agence immobilière, mettre vous-même ce bien su...

Bonjour, en matière de cession immobilière, le principe est la vente de gré à gré, sur la base d'une évaluation de France Domaine (pour les communes de + de 2 000 habitants). vous n'êtes pas tenu de recueillir l'avis des voisins. si plusieurs personnes sont intéressées par l'acquisition d'un bien du...

Peut-être s'agit-il de l'Etablissement public foncier de Lorraine? Je rédige moi-même des actes authentiques en la forme administrative. Par contre, si vous n'en avez jamais fait, vous donnez un "modèle" ne vous servira pas à grand chose. Avant de rédiger l'acte il y a de nombreuses pièces...

bonjour, le bail rural est très contraignant pour le propriétaire et confère de solides droits au preneur. si vous ne tenez pas spécialement à faire du "profit", vous pouvez envisager un contrat de commodat (prêt à usage). Dans ce contrat, le preneur n'acquitte aucune redevance au propriét...

bonjour,

je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

vous n'avez pas encore d'acheteur pour votre bien et décidez de mandater un notaire (qui en l'espère a la casquette "agent immobilier") pour vous en trouver un?


Rami

bonsoir, il faut en premier lieu déterminer si cette parcelle appartient au domaine privé ou au domaine public communal. le Code général de la propriété des personnes publiques définit, dans son article L2111-1, le domaine public de la façon suivante : "Sous réserve de dispositions législatives...