Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Dans cette procédure la commune a un peu le rôle d'opérateur foncier et permet de réinsérer des biens dans le marché immobilier, essentiellement celui des terres agricoles. Je connais plusieurs communes qui après avoir incorporé des biens sans maître se sont adressées à la SAFER pour qu'ell...

Tout à fait d'accord, il n'y pas de décret à attendre, juste que le CDIF réalise le recensement de ces biens.


Rami

Bonjour,

Vous avez reçu une DIA adressée par un notaire?

Le CM a t-il préalablement instauré le DPU sur une partie du territoire communal?


Rami

Bonjour,

Il peut simplement adresser un courrier au cocontractant en disant qu'il inscrira cette question à l'ordre du jour du prochain CM mais il ne peut signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sans être habilité par l'organe délibérant.


Rami

Bonjour, Je suis attaché territorial dans un EPCI depuis 7 ans et depuis 5 ans j'exerce une activité accessoire auprès d'autres personnes publiques, sous le statut d'auto-entrepreneur. Pour cela j'ai obtenu le visa de mon employeur principal et de la Commission de déontologie. Mon activité accessoir...

Bonjour,

C'était juste dans le but de lui communiquer des modèles d'actes (délib du CM, acte authentique, etc...)


Rami

Bonjour, "administratif" c'est la forme de l'acte qui est avant tout un acte authentique. Il implique un formalisme très pointu qu'il est difficile de respecter dans les collectivités si l'on ne traite pas un volume assez important de mutations. On ne s'improvise pas rédacteur d'actes auth...

Un des CDIF que j'ai contacté (et qui découvre littéralement ces nouvelles dispositions) a transmis la question au ministère.
Y a plus qu'à attendre que les têtes pensantes de Bercy nous éclairent...

Bonjour, Le régime juridique des biens vacants et sans maître a été profondément modifié par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 relative à la modernisation du monde agricole et forestier. L’article définissant les biens sans maître est le L1123-1 du Code général de la propriété de...

Bonjour, Pour ma part, j'ai recours régulièrement à la procédure d'incorporation des biens vacants et sans maître quand je dois traiter une rétrocession de voirie appartenant à une personne morale de droit privé qui n'a pas transmis son patrimoine avant d'être dissoute. C'est vraiment par "prag...

Aucun problème.

Vous pouvez en faire travailler un seul ou une multitude.

Bonjour,

Les notaires n'ont pas à être mis en concurrence.

La collectivité désigne le notaire de son choix lors de chaque delibération autorisant une acquisition/cession.


Cordialement,

Rami

Bonjour, Un agent d'un EPCI, en disponibilité, peut-il effectuer des prestations lucratives pour son EPCI et les communes membres de cet EPCI? Cet agent, lorsqu'il était en activité, avait obtenu de l'EPCI et de la commission de déontologie l'autorisation d'exercer un cumul d'activités sous la forme...

Bonjour, Bien sûr tu peux prétendre à une indemnisation pour ce type de déplacement si tu utilises ton véhicule personnel et non un véhicule de ta collectivité. J'ai exercé moi aussi les fonctions de régisseur de recettes. Mes déplacements Mairie / Trésorerie m'étaient indemnisés à hauteur de 0,25 €...

Je crois qu'en EPCI on est plus libre qu'en commune. A titre d'exemple, en commune, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour aliéner les biens mobiliers de moins de 4 600 €. Alors qu'en EPCI le conseil communautaire / syndical, peut décider que le président pourra aliéner des biens ...