Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Est-ce que la SCI autorise expressément la sous-location/sous-occupation du bien?

Le médecin va t-il acquitter un loyer à la commune?


Rami

Bonjour, je suis complètement d'accord avec tout ce qui vient d'être dit mais je suis troublé en lisant le contenu de ce site gouvernemental. On dirait qu'il assimile complètement décision et arrêté. http://www.collectivites-locales.gouv.fr/arretes-et-deliberations "Le maire prend des arrêtés d...

Bonjour,

Si l'administré consent librement à céder les 50 m² à titre gratuit à la collectivité pour régulariser le statut du terrain d'assiette de la voie communale je ne vois pas où est le souci.

Rami.

Vous trouvez que j'ai fait une description de ce qu'étaient les terres vaines et vagues??? Je dis simplement que c'est un des modes d'acquisition foncière permettant d'acquérir du foncier à titre gratuit. Ca existe, c'est tout. Et on y recourt, naturellement, dans des circonstances précises.

Bonjour, En matière d'acquisition, on ne peut plus imposer de cession gratuite lors de la délivrance d'une ADS. Mais si un administré souhaite céder de façon amiable à l'euro symbolique du foncier à la collectivité c'est possible. Cela est constaté dans un acte authentique de cession ou d'abandon de...

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, j'ai noté que le préavis ne pouvait excéder une durée de 3 mois.
Que se passe t-il si durant ces 3 mois la CAP ne se réunit pas?
L'autorité territoriale peut-elle passer outre?


Je vous remercie,

Rami

OK pour l'expro.

Et concernant le transfert d'office L318-3 CU?


Merci,


Rami

Les propriétaires ne s'opposent pas mais pour autant il est complexe de constater le transfert par un acte de cession amiable car certains indivisaires sont loin géographiquement et pas très diligents pour formaliser des procurations. Le transfert d'office est plus "efficace" et nous maîtr...

Bonjour, Idéalement, il faudrait effectuer auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour connaître l'historique de la parcelle en question. Si la mutation est récente vous ne disposez peut-être pas encore de la matrice cadastrale à jour. Vérifiez quell...

Bonjour, Une commune va lancer une procédure de transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations (L318-3 CU). Il y a un DMPC à réaliser pour détacher le terrain d'assiette de la voie à incorporer au domaine public routier communal. Or ce transfert...

Bonjour, Si le local destiné à être loué au kiné fait partie du domaine privé communal, vous pouvez proposer un bail professionnel et non un bail commercial. Il est régi par le code civil et est relativement souple. Pour ce qui est de l’assujettissement à TVA, il faudrait en discuter avec le comptab...

Merci Ana Gramme pour ta contribution, j'y souscris sans réserve et suis ravi de ces échanges constructifs et bien argumentés.


Rami

Bonjour, Pourquoi un détournement de procédure? Un bien ne devrait jamais être « sans maître ». Un maître n’est pas un propriétaire quelconque. C’est celui qui prend certaines initiatives et manifeste, par-là, son intérêt pour son bien. C'est donc la passivité, manifestant une négligence caractérisé...

Bonjour, Je suis un peu perdu en la matière car : L’article L141-3 du Code de la voirie routière (classement/déclassement des voies communales), l’article L318-3 du code de l’urbanisme (classement des voies de lotissements) et l’article L161-10-1 du code rural (aliénation des chemins ruraux) précise...

Pour prolonger les débats...

Avant le Maire pouvait librement désigner le commissaire-enquêteur.
A présent faut-il impérativement le choisir parmi la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie annuellement?


Merci