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par ninon
mar. 13 août 2019 16:58
Forum : Ressources humaines
Sujet : Suites couches pathologiques et demi-traitement
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Vous avez effectivement la circulaire de 1996 et surtout l'article 57 de la loi 84-53. En effet, cet article prévoit que le congé maternité est d'une durée identique a celui prevu par le code de la secu. Donc le congé maternité comprend lames deux semaines grossesse patho et les 4 semaines couches p...
par ninon
mar. 13 août 2019 15:39
Forum : Ressources humaines
Sujet : Suites couches pathologiques et demi-traitement
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Bonjour Benjamin,

Si votre agent relève du régime spécial (CNRACL) les couches pathologiques sont assimilées à la maternité y compris pour la rémunération.

En revanche si elle relève du régime général (emploi inferieur à 28h), ça sera rémunéré comme de la maladie ordinaire.

Bien à vous

N
par ninon
lun. 12 août 2019 08:29
Forum : Ressources humaines
Sujet : les droits en salaire d'un agent cdisé?
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Re: les droits en salaire d'un agent cdisé?

Bonjour, Vous avez la possibilité de faire évoluer la rémunération d'un Contractuel par avenant sous réserve de respecter trois conditions: -La rémunération soit correspondre aux fonctions et expertise de l'agent (article 2 décret 88-145) - Elle ne doit pas évoluer plus rapidement que celle d'un fon...
par ninon
sam. 10 août 2019 23:28
Forum : Ressources humaines
Sujet : Loi fonction publique 1607 heures obligatoires
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Re: Loi fonction publique 1607 heures obligatoires

Bonjour. Les jours du maire peuvent être maintenus sous reserve de respecter les 1607h. Il faudrait donc augmenter le temps de travail pour le récupérer sous forme de journée supplémentaire N Bonjour, C'est le cas. Le dernier alinéa de l'article 7-1 qui disposait que " Les régimes de travail mi...
par ninon
ven. 9 août 2019 21:46
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : détachement dans un GIP: possible?
Réponses : 2
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Re: détachement dans un GIP: possible?

Bonjout Sacharme,

Oui. Le détachement vers un GIP est possible et expressément prévu dans les textes (article 2 3° du decrer 86-68).

Bien a vous
par ninon
ven. 9 août 2019 11:37
Forum : Ressources humaines
Sujet : Dossier individuel, mutation et copie
Réponses : 2
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Re: Dossier individuel, mutation et copie

Bonjour,

Je ne connais pas la pratique mais il est logique de conserver une copie intégrale (justification en cas de contrôle URSAAF/ CRC/ comptable/assurance...)

Restant disponible

bien à vous,

N
par ninon
ven. 9 août 2019 11:34
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Convocation sanction disciplinaire
Réponses : 5
Vues : 2882

Re: Convocation sanction disciplinaire

Bonjour, Le délai supplémentaire demandé par vous reste à l'appréciation de l'autorité territoriale. Le juge considère qu'il faut juste un délai raisonnable entre la date de la notification de la convocation et la date de l'entretien (une semaine est considérée comme raisonnable). Ainsi, si votre em...
par ninon
mer. 7 août 2019 18:48
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique
Réponses : 4
Vues : 1477

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Bonjour, Il y a une confusion dans la délibération car le 1 du 2 est un poste permanent ( 1 )aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale inférieure à un...
par ninon
mer. 7 août 2019 15:30
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Problème prévisions des congés
Réponses : 4
Vues : 2077

Re: Problème prévisions des congés

Bonjour, Il appartiendra au chef de service de régler la situation, si vous n'arrivez pas à trouver un accord: - Valider les périodes demandées par les deux - Refuser à l'une ou l'autre (en précisant par exemple, que ça sera par alternance) - Vous demandez d'étaler vos congés sur la période (exemple...
par ninon
mer. 7 août 2019 10:30
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique
Réponses : 4
Vues : 1477

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Bonjour Lyvid, la loi est publiée ce matin 2019-828 du 6 aout 2019. Concernant le Régime indemnitaire, il n'est pas nécessaire de délibérer sur un régime spécifique. Le fait qu'il soit recruté pour un projet ne dispense pas de l'obligation de créer l'emploi, de le déclarer vacant et donc d'associer ...
par ninon
mar. 6 août 2019 11:09
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Droit au chômage, disponibilité, contrat
Réponses : 10
Vues : 4266

Re: Droit au chômage, disponibilité, contrat

Bonjour, J'attire votre attention sur le fait que la loi n'est toujours pas promulguée (il faut la signature du Président et sa publication au JORF). De plus, des décrets d'application sont attendus pour l'application du dispositif (ils ne sont même pas encore rédigés. Il faut attendre qu'on les réd...
par ninon
mar. 6 août 2019 11:02
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : L'annulation de congés est-elle possible ?
Réponses : 1
Vues : 2499

Re: L'annulation de congés est-elle possible ?

Bonjour Mélanie, Il ne sert à rien de vous prendre la tête tant que votre responsable ne vous a pas annulé vos vacances. Plusieurs points: - Les congés ne peuvent être annulés que s'il s'agit d'une nécessité impérieuse de service public - Si l'employeur compte annuler les congés d'un agent, il doit ...
par ninon
lun. 5 août 2019 15:56
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Catégorie C secrétaire générale de mairie +2000 habitants
Réponses : 2
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Re: Catégorie C secrétaire générale de mairie +2000 habitants

Bonjour,
Sinon, vous pouvez muter sur un poste classique de adjoint 2eme classe sur un poste de "secretaire général de la mairie".
Vous aurez les fonctions similaires à celle de secretaire de mairie sans en avoir le titre (pas de NBI ou de pouvoirs s'y attachant).

Bien à vous

N
par ninon
lun. 5 août 2019 13:06
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
Réponses : 3
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Re: Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?

Une disponibilité pour convenances personnelles peut être refusée: - Pour nécessité de service (article 21 du décret 86-68) - Si l'activité envisagée dans le privée est incompatible avec vos fonctions publiques (la disponibilité sera acceptée mais l'exercice de l'activité privée refusée) Et bien ent...
par ninon
lun. 5 août 2019 12:01
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
Réponses : 3
Vues : 2143

Re: Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?

Bonjour,
La mise à disposition est une position d'activité. Vous êtes réputé relever de votre employeur d'origine (article 61 loi 84-53).
Ainsi, seul votre employeur d'origine est habilité à accorder ou refuser la disponibilité.
Bien à vous