Forum de la Fonction Publique Territoriale

La réglementation qui concerne le temps partiel thérapeutique se trouve dans les articles 13-1 à 13-13 du décret n° 87-602 . L'article 13-1 commence par "Le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutiq...

Il y a deux sujets différents, en fait : - ce qui doit être fourni à l'agent. - les indemnités éventuelles à verser. Tout agent qui part doit effectivement recevoir son attestation de son ancien employeur, qu'il soit indemnisé ou non (attention à bien remplir simplement la partie qui explique le pou...

La "bible", en la matière, c'est la circulaire de 2002 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/la-circulaire-ndegintb0200059c-du-26-fevrier-2002-relative-aux-regles-dimputation Qui confirme effectivement que, pour les toitures, on est en principe en fonctionnement SAUF...

Le maire étant le responsable du personnel, légalement, tout peut effectivement passer par lui, en particulier dans une petite collectivité. C'est la difficulté des petites structures : il est très difficile d'y faire quoi que ce soit sans que l'autorité territorial soit au courant. Mais j'aurai peu...

Si vous avez été recrutée sur un emploi permanent en tant que contractuelle sur le motif qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté (ce qui doit figurer sur votre contrat), il faut effectivement 6 ans avant de pouvoir passer en CDI (ce qui n'est pas devenir fonctionnaire, c'est autre chose). Bienven...

Ça dépend : - Si vous êtes encore en détachement, vous avez encore votre ancien grade d'agent de maîtrise principal, mais êtes détaché (donc temporairement) sur un emploi à l'État d'adjoint technique principal de 1re classe. Vous pourriez donc revenir en fonction territoriale sur le grade d'agent de...

Donc effectivement au-dessus des 2000 habitants, nombre à partir duquel on peut créer un emploi fonctionnel de DGS. Le problème de la dénomination de "DGS", c'est qu'elle est utilisée pour exprimer deux notions différentes (comme avec le grade en extinction de "secrétaire de mairie&qu...

Il y a une contradiction dans ce que vous énoncez ;) , qui doit venir du fait que vous avez vous-même du mal à vous y retrouver (ce qui se comprend). Vous ne pouvez en effet avoir qu'un seul grade à la fois, en tant que titulaire : soit vous avez le grade d'agent de maîtrise principal (en catégorie ...

Combien d'habitants la commune compte-t-elle ?

Attention, effectivement ! Un adjoint est officier civil de droit : pas besoin d'une délégation du maire, le fait d'être adjoint entraîne qu'on est officier d'état civil. Mais, et fort heureusement (sinon on ne travaillerait plus en grande collectivité), il peut recevoir délégation du maire en matiè...

Comme toute mesure défavorable à l'agent, elle doit être effectivement motivée par l'intérêt du service - ce qui paraît naturel. Cependant, un employeur indélicat peut opposer un refus tout en sachant qu'il est mal motivé, et jouer aisément la montre, parce que ça lui coûte bien moins d'efforts qu'à...

En théorie, non. En pratique, il y a toutefois des outils pour aider à convaincre : - depuis la mise en place de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, les régisseurs ne sont plus responsables sur leurs deniers personnels de l'argent qui pourrait manquer, comme auparavant. Certes...

En principe, les conditions listées pour l'attribution d'une NBI sont limitatives, c'est-à-dire qu'elle doivent être lues strictement. Organiser le plannig des agents et les évaluer ne répond ainsi pas à une technicité particulière (tous les chefs le font, y compris en catégorie C). Les élections ne...

Dans l'ordre : - Oui, on peut muter dès lors qu'on est titulaire. Ça ne fera probablement pas plaisir à l'employeur qu'on quitte, mais c'est l'jeu ma pôv Lucette. :P - L'employeur actuel peut exiger un délai de 3 mois avant la mise en œuvre de la mutation. Ce qui est très courant, surtout si l'emplo...

Non, c'est bien de la catégorie C. En filière technique, le cadre d'emplois de catégorie B est celui des "techniciens".