Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci beaucoup de cette réponse très complète Chafouin, c'est plus clair, je vais étudier les références que vous m'avez fournies,
Je suis une petite collectivité donc évidemment pas d'architecte en interne
Merci!

Chaque municipalité décide des moyens alloués pour rendre le service public... tant que vous exercez vos compétences minimales, personne ne pourra vous chercher (autrement que politiquement, s'entend). Pour mémoire si vous êtes au delà de 1500hab, le CCAS est obligatoire.

Le texte de référence est le L2121-27-1 du CGCT Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre qu...

Si l'agent mange pendant son temps de travail il ne s'agit de toute façon pas d'avantages en nature, vous êtes dans l'obligation de lui fournir un repas (comme vous le faites), ce serait comme facturer des AV nature pour un véhicule de service utilisé dans le cadre de ses fonctions. A clarifier avec...

Mais si je fais ça je contreviens au L2431-3 du code: Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire Et R2431-5 Pour les opérations de réhabilitation de b...

Si non sur la vie communale vous pouvez télécharger gratuitement 5 documents

Bonjour, Besoin d'aide pour mettre mes idées au clair sur les obligations d'un MOA public pour ses interventions sur ses bâtiments. Désolée si c'est confus. J'ai en tête les obligations liées à la loi MOP en matière d'intervention sur un bâtiment neuf => mission complète depuis esquisses réhabilitat...

Plus la collectivité est grosse plus les décisions prennent du temps... 2 semaines ne me choquent pas pour un CD mais rien ne vous empêche d'appeler pour savoir!

tu as le plan de rénovation énergétique qui est national https://www.ecologie.gouv.fr/plan-renov ... -batiments
je te conseille d'aller voir sur le site de ta préfecture ou de les appeler ça passe par eux

niveau européen ça ne me dit rien

je plussoie le propos de lecat

Sur le site de l'assurance maladie il est inscrit ceci Certaines situations délicates ont une influence directe sur votre congé maternité. Vous avez accouché plus de 6 semaines avant la date prévue Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé dans un étab...

un accord-cadre c'est quand même supposé donner un genre de droit d'exclusivité pour le/les titulaires... ils pourraient vous en faire le reproche
que voulez-vous dire quand vous écrivez que les titulaires ne répondent pas aux exigences?
rien d'écrit au marché en cas de refus des titulaires?

Les compétences propres du maire peuvent même être exercées jusqu'au conseil d'installation, tant qu'on parle d'affaires courantes. C'est d'ailleurs nécessaire pour au moins une chose : la convocation du dit conseil d'installation. :mrgreen: Toutafé, il fallait lire "conseil d'installation&quo...

Notre service juridique a produit une note à ce sujet qui dit ceci, en résumé: - les mandats du conseil municipal et des conseillers municipaux cessent à 12h la veille du 1er tour - le maire exerce ses compétences propres jusqu'au second tour, pour la gestion des affaires courantes Les délégations d...

(D'accord avec vous ça ne va pas s'arranger)
Les raisons avancées pour vous refuser une nomination ont été lesquelles? ça me chiffonne vraiment beaucoup cette histoire, si un fonctionnaire ne peut plus être recruté sur son statut "au bon vouloir" de chaque collectivité...