Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ca m'est aussi souvent arriver de proposer à un demandeur de déposer 2 DP successives : 1 pour chgt de destination et 1 pour les façades. D'une part car je n'ai jamais compris l'intérêt de l'obligation de PC lorsqu'on fusionne ces 2 procédures. D'autre part, dans le cas d'un ERP, ça voudrait dur en ...

A part des cas très particuliers (bâtiments non chauffés...), le formulaire attestant le respect de la réglementation thermique doit être présent quasiment systématiquement dans tous les PC donc je n'ai que rarement des soucis pour savoir s'il faut ou non demander le document. (je précise je ne trav...

Sur ce genre de sujet, j'ai toujours la même réponse : en tant qu'instructeur, on ne s'occupe pas du respect du CCH. Le code de l'urba demande à ce que soit présent le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique quelle qu'elle soit. On doit juste vérifier que le documen...

Tout dépend du périmètre du lotissement. On peut intégrer ou non le reliquat. C'est au pétitionnaire de le préciser. Si le lotissement comprend effectivement les 2 lots (le reliquat et celui à batir) et que l'accès est commun aux 2 alors PA. Si le reliquat est hors du périmètre de lotissement alors ...

Bonjour, Je viens de recevoir un devis d'Enedis pour demander une contribution à la ville pour une extension de réseau pour un collectif de 12 logements (je précise aussi : on est en zone urbaine très dense, pas à la campagne). Or lors de la consultation d'Enedis pendant l'instruction des permis de ...

Aucun changement, nous avions une phrase qui dit simplement, en gros, que le projet est soumis à TA donc la phrase est tjs valable

Pas mieux. Ne vous occupez pas du droit privé, ça vaut mieux pour tout le monde.

Pas convaincu par le changement de destination... Si c'est un garage d'une maison transformé en cabinet, j'imagine que c'est la personne qui habite sur place qui veut créer un cabinet chez elle ? Vu la faible surface du garage et, en fonction de la taille de la maison (mais qui doit faire bien plus ...

Partez du principe que tout ce qui aurait pu être autorisé comme modification sur l'existant peut être autorisé dans le cadre de la reconstruction. L'intérêt étant d'avoir une seule autorisation plutôt que qqn qui refait exactement à l'identique pour ensuite déposer une autre autorisation de modific...

Rien n'empêche le propriétaire d'annuler sa DAACT, il a le droit à l'erreur. Faut juste un écrit clair pour ne pas qu'il y ait d’ambiguïté.

Autant attendre avant de s'opposer à une DAACT (avec ce que ça suppose de contentieux derrière potentiellement) s'il l'a déposée par erreur et qu'il la retire.

Merci de votre réponse. C'est dommage qu'il n'y ait pas de jurisprudence claire sur ce sujet, ça semble un cas tout bête mais finalement compliqué.

Bonjour, Petite question simple pour vous mais qui me pose problème : J'ai un projet de 2 locaux poubelles non contigus mais séparés de moins d'1,50 m. Chacun a une emprise au sol de 12 m² donc emprise totale de 24 m². Je demande une DP (on regarde l'emprise de chaque local indépendamment) ou un PC ...

Bonjour, Savez-vous si l'article L 425-3 du code de l'urba, disant qu'un permis vaut autorisation d'aménager un erp, s'applique à un permis précaire ? L'article L 433-1 qui parle du précaire indique que, dans ce cas, le PC est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du t...

Je n'ai jamais fait d'incomplet pour utilisation d'un ancien cerfa à moins que le nouveau cerfa fasse apparaitre une information devenue obligatoire dans une demande (or ici, au contraire, ce sont plutôt des informations qui ne sont plus demandées). Tant que ce n'est qu'une question de forme et non ...

Si la question de base est bien "quelle solution proposer ?" Bah il n'y en a pas. Tant pis pour eux, ils ont fait des travaux sans autorisation, ils en assument les conséquences. Dans ce cas, tout ce qu'on peut faire c'est rappeler aux acheteurs que les faits sont prescrits donc que la vil...