Forum de la Fonction Publique Territoriale

Voici un exemple corse sur lequel vous pourriez puiser ce qui vous convient (il date de 2015) ARRETE MUNICIPAL N° 2015-007 Objet : Divagation des animaux autres que chiens et chats – Mesures de sécurité et de salubrité publique. Le MAIRE de la Commune de ..................... Vu le Code Général des ...

Bonjour, Les démarches administratives relatives aux déclarations de débits de boissons sont déclinées par les articles L3332-1 à L3332-11 du code de la santé publique. Les commerçants concernés (commerçants en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoi...

En cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôle de la commission de sécurité, l'article R 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant est puni d'une amende afférente aux contraventions de 5e ...

Bonjour, À la lecture de la circulaire n° IOCB1032174C du 14 décembre 2010 (page 7 - paragraphe "FORMAT DES VOLUMES DES REGISTRES", il est simplement conseillé d'utiliser un volume de 100-200 feuillets pour le format A3, et de 150-200 feuillets pour le format A4. A défaut d'obligation, pro...

Merci

Bonjour, Deux voisins (1 et 2) sont en conflit récurrent - 1 doit faire réparer sa canalisation en alimentation d'eau - Ladite canalisation passe par le terrain de 2 - Cette affaire a vu la saisie par 1 du juge statuant en matière de référé - Le juge à donné acte à 2 de laisser entre 1 chez lui afin...

Je vos votre post un peu tardivement - la fiche 5 du guide dont je vous mets le lien répondra à votre question (pas besoin, dans ce cas précis, de permis d'exploitation) - Bonne lecture

http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_su ... 2013-1.pdf

Pour aller dans le même sens (extrait de la vie communale) Les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de publier leurs actes réglementaires dans un « recueil des actes administratifs » (art. L 2122-29 et R 2121-10 du CGCT). Le recueil des actes administratifs contient : - les délibérations ...

Je n'avais pas vu les derniers échanges. Merci de nous tenir au courant de toute nouvelle évolution.

Bonjour, Un PC a été accordé à deux personnes créant trois parcelles sur un terrain. Le PC a été attaqué par un voisin. Le TA a annulé ce PC au motif que lors de la constitution du dossier de permis ne contenait pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, comme le prévo...

La décision du CE que vous m'avez indiquée répond parfaitement à ma question - Merci beaucoup =D>

Je vous remercie de votre éclairage - Cordialement

Bonjour, Un conflit de voisinage récurent oppose deux personnes que j’appellerai, par facilité, A et B. A se plaint que B désire construire une cuisine d’été sur le mur mitoyen séparant les deux propriétés. B dépose une DP et A adresse immédiatement un courrier au Maire l’informant qu’il est opposé ...