Forum de la Fonction Publique Territoriale

Dans mes recherches, je suis tombé sur cette jurisprudence : CAA Bordeaux-6ème chambre Qui me semble-t-il, va à l'encontre de notre position : La cour a relevé à cet égard, d'une part, que les 30 places existant sur le parking situé sur la parcelle HV n° 44, que le pétitionnaire a indiqué vouloir &q...

Je ne crois pas qu'il y ait de tort et de raison dans la mesure ou qui peut le plus peut le moins. Normalement un certificat de numérotation suffit.

J'ai du mal à visualiser votre cas, mais pour moi, si le garage jouxte la maison et que la maison ne fait pas de débord par rapport au garage, alors l'ensemble de la construction est bien en limite (Je me base sur le fait que la base du L est en limite). Mais je ne vois pas le souci par rapport à la...

Je vous remercie pour votre lien M. Wormser, mais je crois qu'il ne vaut pieux pas que je le perde dans ce cas. Je n'ai pas beaucoup avancé dans cette discussion. Pour eux, le permis initial est clos, donc on ne peut pas récupérer les places attribuées au premier logement, il est nécessaire de créer...

De mon point de vue, s'il est plus facile d'appliquer des limites qui se basent sur des points géographiques réels, aucune disposition du code de l'urbanisme ne l'oblige. Il n'est pas rare de voir des traits de zonage traverser des parcelles, soit que la forme urbaine résultant de ce tracé était la ...

Personnellement, je demande un CU par tènement foncier ; sauf si les règles et servitudes sont les mêmes pour tous les terrains.
Dans ce dernier cas, j'accepte de faire un CU pour tous les terrains, autant jouer la simplicité.

Je me permet de rebondir sur une discussion sur le CES, car j'ai vu exploser le nombre de communes qui se sont mises à réglementer le CES du fait de la suppression du COS par ALLUR. Du coup je me demande si le cerfa ne va pas finir par prendre en compte cet état de fait et proposer une rubrique empr...

Je vous remercie pour votre analyse qui rejoint la mienne et me rassure. Par contre je ne pense pas que l'effet par rapport aux limites/voiries ait été anticipé. Ce texte était, me semble-t-il, mieux à l'article 11... (et aurait été encore mieux en règle générale sans numéro d'article... mais bon...)

Voici la rédaction exacte : 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : (...) 7.4 - Mouvements de terre : Sauf pour les accès : - Les mouvements de terre situés dans une bande de 4 mètres le long des limites séparatives, sont limités à + ou – 0,50 m par rapport au terrai...

Bonjour à tous. Dans notre PLU, un article réglemente les mouvements de terre (pas plus de 1,30 m en plus ou en moins par rapport au TN). Initialement, ces dispositions étaient à l'article 11 du règlement du PLU. Lors d'une modification, elles ont migré, à la demande de l'interco, à l'article 7. Du ...

La vraie question est : est-ce que le projet respecte les règles en vigueur. Si oui, le maire doit le signer, même si ni lui ni l'EPCI ne sont d'accord. Autant sur des projets portés par la collectivité, on peut se poser des questions, autant sur des projets entièrement privés la seule question a se...

Qui signe l'arrêté au final ? Le Maire ou le président de l'EPCI ? Je pense personnellement que celui qui signe a le dernier mot, sous le contrôle du juge bien sur.

Merci pour vos réponses, et un salut particulier à M. Wormser que j'ai eu le plaisir d'écouter sur une formation ALLUR il y a 2 ans. Le PLU est assez standard pour l'article 12 : Il est exigé : - 1 place de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places...

La construction fait moins de 5 m² --> Pas d'autorisation d'urbanisme. Si le PLU ne prévoit pas de DP pour les clôtures --> Pas d'autorisation d'urbanisme. Si le PLU prévoit des DP pour les clôtures mais que la clôture ne clôt pas le terrain (ne suit pas les limites de propriétés) --> Pas d'autorisa...

Bonjour. Soit un PC pour une extension d'une maison à vocation de logement indépendant. Notre PLU exige 2 places de stationnement par logement dont une couverte. Dans la construction existante, 2 places couvertes existent déjà. Le pétitionnaire souhaite attribuer une place couverte au nouveau logeme...