Forum de la Fonction Publique Territoriale

La limite communale n'est PAS une limite séparative, ni une limite de domaine public, même si parfois cela se recouvre. Les règles des (ex) articles 6 et 7 ne s'appliquent donc pas sur une limite communale. Toujours raisonner en fonction de l'unité foncière. Il reste que chaque permis doit respecter...

La desserte par un chemin rural est tout à fait possible pour accorder un permis de construire. Le seul motif du chemin rural est donc insuffisant pour un refus. Par contre si la desserte par ce chemin pose des problèmes de sécurité, vous pouvez refuser au titre du R111-2... En ce qui concerne l'ent...

Pour moi "activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle".

Chez nous tous les recours gracieux sont systématiquement analysés et il m'est arrivé que cela conduise à un retrait. très rarement, mais il faut avouer que la majorité de ces recours concernent du civil et pas de l'urbanisme, ou sont juste là pour essayer de préserver le terrain non construit qui é...

Merci Al-Bundy.
Tout est terminé depuis au moins deux ans (mais pas trois...).
Simplement il y a eu changement de voisin.......

mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ? La DP est légale. Sa mise en oeuvre ne l'est pas : ouvrage implanté à une distance inférieure à la limite. Mais le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑mar. 9 janv. 2024 08:12le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait

Ben franchement je suis dubitatif. Contester le refus revient à renouveler la demande...

Bonjour. Saisi d'une demande de retrait d'une autorisation pour fraude, j'ai rejeté cette demande. Je suis maintenant saisi d'un recours gracieux contre ce rejet. A la lumière de TA Strasbourg 05/02/2013-0904594 et TA Réunion 25/11/2023-2100275 je pense être dans la situation d'un recours sur recour...

Bonjour.
Sur un PA déposé par une commune, avec demande de différé de finition, quelle pièce la commune fournit-elle pour la garantie financière ?
J'en profite pour souhaiter à tous une excellente année 2024, avec le plus possible de stabilité juridique...
Cordialement,
Muscardin

Emmanuel Wormser a écrit : ↑ven. 22 déc. 2023 08:11portait elle atteinte à un paysage qui méritait une protection ?

Qui suis-je pour en juger ?

Même si on assimile la toiture courbe à une toiture à pente, vous limitez celle-ci entre 40 et 50° Or, dans sa partie haute, la courbe va forcément entraîner des niveaux de pente inférieurs... --> refus Il y a un moment, j'avais refusé ainsi une maison soucoupe volante, prévue pour tourner avec le s...

La DP n'est pas prorogeable, la zone a basculé de résidentielle à économique...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑jeu. 21 déc. 2023 08:45voie et réseaux préexistants ?

Oui, mais pas jusqu'en bord des limites divisées... pour quelques mètres.

Emmanuel Wormser a écrit : ↑jeu. 21 déc. 2023 08:45quelle était l'intention du lotisseur ?

Vu la tension dans notre secteur, vendre un lot bâti comme lot à bâtir et contourner la nécessité d'un PA, même s'il s'en défend...

Bonjour à tous. La durée de validité de la DP-lotissement est de 3 ans, et sa réalisation est la vente du lot. Je suis confronté au souci de déterminer cette date, ayant une DP division en fin de délai, un voisin très vigilant qui va attaquer le moindre permis, et n'ayant pas accès à la vente et ne ...

J'ai eu le même souci récemment. Une DP division pour trois lots, 1 à bâtir et 2 bâtis. Le tout desservi par une même voie, même réseaux etc... Tout en servitudes. Résultat: un permis de construire sur un des lots bâtis, valant permis de démolir la construction existante... Nous avions donc deux lot...