Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Un PC est déposé au nom d'une personne physique. Le cerfa est signé par l'architecte du projet (il a également rempli et signé la rubrique 4). Une procuration autorisant l'architecte à signer tous les formulaires et documents en lien avec le PC est jointe au dossier. Elle est signé par le d...

Bonjour, J'ai un dépôt de permis de construire par la construction d'une halle couverte de 28 m². Le demandeur a déposé une demande avec le CERFA pour les maisons individuelles. La notice de présentation précise que la halle couverte permettra d'accueillir les enfants lors des intempéries à la ferme...

Je ne l'avais jamais interprété comme ceci. Bon maintenant je travaille dans un secteur rural et l'assainissement (EU et EP) est traité de manière individuelle dans 80% des cas. Il y a peu de réseau.
Mais j'ai au moins appris une chose cette après midi !
Merci

OUI. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous ...

Bonjour,
Je pensais que le L 332-15 ne pouvait concerner que le réseau électrique et l'alimentation en eau potable ?

Bonjour, En 2016, une DP de division a été accordée pour la création de 2 lots à bâtir. Le périmètre de la division excluait une partie de l'unité foncière de départ. Les PC sur les deux lots à bâtir ont été délivrés. Aujourd'hui, je reçois un PC pour édifier une maison sur le périmètre initialement...

Bonjour, A la lecture de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, je comprends que seules les communes couvertes par un PLU ou une CC peuvent engager une procédure visant à modifier le périmètre de protection autour des MH. Savez vous s'il existe quelque chose pour une commune soumise au RNU ? Mer...

Bonjour,
Je ne la fais pas.
Le PC a été autorisé et a fait l'objet d'un avis conforme du préfet. Sa prorogation ne change rien aux droits acquis.

Bonjour, J'ai repris le rapport de présentation du PLU pour essayer de comprendre les intentions des auteurs du PLU et il faut dire qu'il n'y a pas grand chose à se mettre sous la dent. En terme de justification, il est juste exposé qu'il s'agit d'une ancienne zone NB du POS. :roll: Plus loin dans l...

Je suis bien d'accord avec vous et je ne comprends pas cette règle. S'il on doit protéger un espace complanté d'oliviers pour son importance le paysage autant le classer en zone N. Pour moi une interdiction plus formelle de construire rendait les choses plus claires. D'ailleurs j'ai interprété cette...

Bonjour, Le PLU d'une commune a inscrit des "Olivaies protégées" au titre de l'article L. 151-19 du CU. L'article 4 des dispositions générales les définit ainsi : " Elles représentent des secteurs plantés d’oliviers dont l’importance paysagère et patrimoniale est importante. L’arracha...

Il me semble qu'il y a avait un truc de prévu mais impossible à retrouver.
Merci pour votre réponse

Bonjour, Nous venons de recevoir une demande de prorogation d'un PC délivré en 2017. L'arrêté a été notifié le 6 décembre 2017 et la demande de prorogation est parvenu en mairie le 12 octobre 2020, soit moins de 2 mois avant la fin du délai de validité. MAIS : Est-ce que la période dérogatoire mise ...

Bonjour,
J'ai reçu une DP pour coupe et abattage d'arbres hors EBC.
Je n'ai pas trouvé d'informations et de documents sur le contenu nécessaire à l'instruction d'un tel dossier.
Avez vous des informations ?
Merci,
Cordialement,
Florence

Bonjour, Un agent part à la retraite et son poste est vacant. Y-a-t-il une obligation légale d'un recrutement en interne via une publication d'appel à candidature par exemple pour le remplacement du départ à la retraite ? Est-ce que les agents travaillant déjà dans la collectivité sont prioritaires ...