Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Est-ce que la Commune détient un ou plusieurs lots dans cette copropriété? Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas au Maire d'intervenir. A quel titre le ferait-il? Eventuellement s'il y a un gros souci de salubrité, dans le cadre du pouvoir de police générale. Mais à part ça je ne vois pas. C...

Pour les telecom : décret du 27 décembre 2005 : Plafonds : 30 € par kilomètre et par artère, pour un fourreau occupé ou un câble en pleine terre ; 40 € par kilomètre et par artère pour les autres cas d’occupation (aérien) ; 20 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations r...

Pour le gaz : Article R2333-114 et suivants du CGCT : La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite d...

Pour l'électricité : Article R2333-105 et suivants du CGCT : La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafon...

Attention, les RODP Telecom, ERDF, GRDF ne se calculent pas de la même manière.

Si vous le souhaitez je peux vous donner les infos pour ces trois RODP

Bonjour, L'occupation du domaine public par un commerce ambulant relève du permis de stationnement, délivré par le titulaire du pouvoir de police. Si votre EPCI n'est que gestionnaire de la voie, ce sera le maire de la commune dans laquelle se situe la ZAC qui devra autoriser l'occupation, et encais...

Bonjour, Je ne pourrais vous répondre au regard du règlement de la publicité et de la sécurité routière, mais en revanche pour ce qui est du domaine public, toute occupation doit être expressément autorisée par le gestionnaire de la voirie (Commune, EPCI, CG, Etat) s'il y a emprise ou le titulaire d...

Bonjour,

Pour le premier je dirais extrait sans filiation.

Pour le second en revanche, si la demande est effectuée dans le cadre de l'élaboration d'un acte authentique reçu en la forme administrative, alors le Président de l'établissement public dispose des mêmes prérogatives qu'un notaire.

La signature du bail a était autorisée soit par le conseil municipal (délibération) soit par décision du Maire si celui-ci a reçu délégation du conseil municipal au titre de l'article L2122-22 5° "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et p...

Pour l'EPCI, voir les règles du régime de la mise à disposition des biens communaux reconnus d'intérêt communautaire : L1321-2 CGCT

Pour la commune, voir le pouvoir de police de la circulation et du stationnement : L2213-1 CGCT

Bonjour, Ces ouvrages sont effectivement autorisés par le Président de votre EPCI, sous forme de permission de voirie. En revanche, durant la réalisation des travaux (tranchée dans la voirie, etc...) il faut probablement limiter voire interdire la circulation. Du coup pendant cette période vous avez...

Votre EPCI peut délivrer les permissions de voirie car les occupations constitutives d'emprise modifient la consistance de la voirie (panneau publicitaire, mobilier urbain, réseaux, etc...) Or les occupations non constitutives d'emprises (camion-pizza, terrasses de café, etc...) relèvent du pouvoir ...

Bonjour, Je mène plusieurs procédures foncières ne se déroulant pas dans un cadre "amiable" : - institutions de servitudes d'utilité publique (réseaux publics en tréfonds de propriétés privées L151-2 Code rural) - transfert d'office de voies privées (L318-3 Code de l'urba) Dans les deux ca...

Bonjour, L'épreuve d'admissibilité de l'examen d'attaché principal aura lieu le 9 avril prochain. Pour le Sud, les candidats ont le choix entre Marseille (CDG13) et Carcassonne (CDG 11). Connaissez-vous les statistiques des années précédentes? L'un de ces lieux d'examen présente t-il un ratio plus f...

Bonjour, Le Code général de la propriété des personnes publiques, dans son article L2111-1 donne cette définition du domaine public : "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartena...