139 résultats trouvés
- mar. 15 sept. 2015 11:41
- Forum : Urbanisme
- Sujet : biens sans maître évolution législative
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- Vues : 6089
Re: biens sans maître évolution législative
Bonjour, Dans cette procédure la commune a un peu le rôle d'opérateur foncier et permet de réinsérer des biens dans le marché immobilier, essentiellement celui des terres agricoles. Je connais plusieurs communes qui après avoir incorporé des biens sans maître se sont adressées à la SAFER pour qu'ell...
- sam. 8 août 2015 12:37
- Forum : Urbanisme
- Sujet : biens sans maître évolution législative
- Réponses : 23
- Vues : 6089
Re: biens sans maître évolution législative
Tout à fait d'accord, il n'y pas de décret à attendre, juste que le CDIF réalise le recensement de ces biens.
Rami
Rami
- jeu. 23 juil. 2015 15:18
- Forum : Administration générale
- Sujet : Modèle délib. pour application droit de préemption
- Réponses : 3
- Vues : 1847
Re: Modèle délib. pour application droit de préemption
Bonjour,
Vous avez reçu une DIA adressée par un notaire?
Le CM a t-il préalablement instauré le DPU sur une partie du territoire communal?
Rami
Vous avez reçu une DIA adressée par un notaire?
Le CM a t-il préalablement instauré le DPU sur une partie du territoire communal?
Rami
- jeu. 23 juil. 2015 15:16
- Forum : Administration générale
- Sujet : signature d'un avant contrat urgent
- Réponses : 1
- Vues : 756
Re: signature d'un avant contrat urgent
Bonjour,
Il peut simplement adresser un courrier au cocontractant en disant qu'il inscrira cette question à l'ordre du jour du prochain CM mais il ne peut signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sans être habilité par l'organe délibérant.
Rami
Il peut simplement adresser un courrier au cocontractant en disant qu'il inscrira cette question à l'ordre du jour du prochain CM mais il ne peut signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sans être habilité par l'organe délibérant.
Rami
- sam. 18 juil. 2015 15:41
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : Disponiblité(s)
- Réponses : 1
- Vues : 612
Disponiblité(s)
Bonjour, Je suis attaché territorial dans un EPCI depuis 7 ans et depuis 5 ans j'exerce une activité accessoire auprès d'autres personnes publiques, sous le statut d'auto-entrepreneur. Pour cela j'ai obtenu le visa de mon employeur principal et de la Commission de déontologie. Mon activité accessoir...
- dim. 28 juin 2015 08:01
- Forum : Administration générale
- Sujet : Acquisition par acte administratif
- Réponses : 6
- Vues : 3526
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
C'était juste dans le but de lui communiquer des modèles d'actes (délib du CM, acte authentique, etc...)
Rami
C'était juste dans le but de lui communiquer des modèles d'actes (délib du CM, acte authentique, etc...)
Rami
- jeu. 25 juin 2015 08:48
- Forum : Administration générale
- Sujet : Acquisition par acte administratif
- Réponses : 6
- Vues : 3526
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour, "administratif" c'est la forme de l'acte qui est avant tout un acte authentique. Il implique un formalisme très pointu qu'il est difficile de respecter dans les collectivités si l'on ne traite pas un volume assez important de mutations. On ne s'improvise pas rédacteur d'actes auth...
- sam. 30 mai 2015 09:18
- Forum : Urbanisme
- Sujet : biens sans maître évolution législative
- Réponses : 23
- Vues : 6089
Re: biens sans maître évolution législative
Un des CDIF que j'ai contacté (et qui découvre littéralement ces nouvelles dispositions) a transmis la question au ministère.
Y a plus qu'à attendre que les têtes pensantes de Bercy nous éclairent...
Y a plus qu'à attendre que les têtes pensantes de Bercy nous éclairent...
- ven. 29 mai 2015 10:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : biens sans maître évolution législative
- Réponses : 23
- Vues : 6089
biens sans maître évolution législative
Bonjour, Le régime juridique des biens vacants et sans maître a été profondément modifié par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 relative à la modernisation du monde agricole et forestier. L’article définissant les biens sans maître est le L1123-1 du Code général de la propriété de...
- mer. 18 mars 2015 12:32
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
- Réponses : 11
- Vues : 3285
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Bonjour, Pour ma part, j'ai recours régulièrement à la procédure d'incorporation des biens vacants et sans maître quand je dois traiter une rétrocession de voirie appartenant à une personne morale de droit privé qui n'a pas transmis son patrimoine avant d'être dissoute. C'est vraiment par "prag...
- jeu. 11 déc. 2014 16:03
- Forum : Commande publique
- Sujet : acte notarié marché ou pas
- Réponses : 6
- Vues : 1868
Re: acte notarié marché ou pas
Aucun problème.
Vous pouvez en faire travailler un seul ou une multitude.
Vous pouvez en faire travailler un seul ou une multitude.
- mer. 10 déc. 2014 19:09
- Forum : Commande publique
- Sujet : acte notarié marché ou pas
- Réponses : 6
- Vues : 1868
Re: acte notarié marché ou pas
Bonjour,
Les notaires n'ont pas à être mis en concurrence.
La collectivité désigne le notaire de son choix lors de chaque delibération autorisant une acquisition/cession.
Cordialement,
Rami
Les notaires n'ont pas à être mis en concurrence.
La collectivité désigne le notaire de son choix lors de chaque delibération autorisant une acquisition/cession.
Cordialement,
Rami
- sam. 6 déc. 2014 17:55
- Forum : Ressources humaines
- Sujet : Agent en disponibilité prestations pour sa collectivité
- Réponses : 2
- Vues : 966
Agent en disponibilité prestations pour sa collectivité
Bonjour, Un agent d'un EPCI, en disponibilité, peut-il effectuer des prestations lucratives pour son EPCI et les communes membres de cet EPCI? Cet agent, lorsqu'il était en activité, avait obtenu de l'EPCI et de la commission de déontologie l'autorisation d'exercer un cumul d'activités sous la forme...
- dim. 1 juin 2014 17:50
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : frais de deplacement pour depot de fond en perception
- Réponses : 1
- Vues : 627
Re: frais de deplacement pour depot de fond en perception
Bonjour, Bien sûr tu peux prétendre à une indemnisation pour ce type de déplacement si tu utilises ton véhicule personnel et non un véhicule de ta collectivité. J'ai exercé moi aussi les fonctions de régisseur de recettes. Mes déplacements Mairie / Trésorerie m'étaient indemnisés à hauteur de 0,25 €...
- ven. 16 mai 2014 19:31
- Forum : Administration générale
- Sujet : délégations au Président
- Réponses : 4
- Vues : 1102
Re: délégations au Président
Je crois qu'en EPCI on est plus libre qu'en commune. A titre d'exemple, en commune, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour aliéner les biens mobiliers de moins de 4 600 €. Alors qu'en EPCI le conseil communautaire / syndical, peut décider que le président pourra aliéner des biens ...