Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci. Mais, on me renvoie : articles L431.1 et suivants et R431.1 et suivants "la demande modificative étant déposée par une personne morale et portant sur une construction dépassant 150 m² de surface de plancher, le recours à l'architecte est obligatoire en application des articles L431.1 et ...

Bonjour,

Sur un bien communale de plus de 170 m², une modification de de toiture par rehaussement de la cheminée doit être validé par l'archi. initiale du projet ou pas ? lors du dépôt d'un PC modificatif. Merci

Bonjour, Vous avez aussi la procédure d'abandon de parcelle : La déclaration détaillée d'abandon est faite par écrit, sur papier timbré, à la mairie de la commune par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les formalités à accomplir par la commune pour que l'abandon fait à son profit so...

Comment cela se passe pour consultation, par le public, du permis numérisé ?

Bonjour, Cela dépend de la puissance nécessaire pour la nouvelle ex tension, au-delà de 120 kVA nouvelle extension propre obligatoire. Si en dessous, techniquement, sur la première extension il faudrait un coffret "réseau" type REMBT G3 300 avec câble de 150 ² pour repartir. Sinon nouvelle...

Bonjour, Le maire reçoit les déclarations individuelles et délivre au déclarant un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il organise la saisie de ces informations sur une base de données nationale, sécurisée, et confidentielle, qui a pour objectifs : - une meilleure connai...

.............."Ainsi, si le maire ne peut contester l’avis de la CNAC, Il pourrait, en revanche, attaquer son propre arrêté rejetant la demande de permis de construire en tant qu’il se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale".......

-groupemonassier.com/maire-ne-peut-contester-avis-cnac/

Bonjour,

Mais pourquoi les vendeurs déclarent au notaire leurs biens en airbnb ?

Et oui........

On est sous les 1000 m². Mais pas demande à priori. On a plus de 20 000 hab.

Merci,

Je n'ai pas l'avis de la CDAC. Celui-ci est indépendant du PC ?

Bonjour, Comme le titre l'indique mon élu URBA. veut refuser un PC, enseigne de distribution low cost, sous prétexte d'un L 111-11 alors que l'on se trouve en zone urbaine dense et que la parcelle est parfaitement desservie en élec. puisqu'il y avait un hôtel restaurant. Avis ENEDIS est correct. Je ...

A ce stade, il n'y aucun chiffrage d'ENEDIS. Comment voulez vous positionner sans connaître les enjeux financiers. Cela laisse la porte ouverte au moment du PC.

Bonjour, Attention ENEDIS a modifié les conditions d'extension et donc les coûts. Seul le terrain d'assiette (où se situe l'opération) est concerné pour la prise en charge de l'extension, partie pétitionnaire. Si le raccordement passe par un chemin privatif ou indivision idem parcelles, ENEDIS consi...