Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Pour info : Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres parce que le mur est dans son intérêt, c'est lui qui en profite et qui en a l'usage. Les tribunaux ont posé ce principe. Ainsi si le mur sert uniquement à soutenir les terres du fonds le plus haut ,...

Bonjour à tous, Je me permets un petit "bémol" concernant les actes en la forme administratif. Outre la complexité, le temps il y aussi la responsabilité du rédacteur de l'acte car celle-ci peut être engagée. Êtes vous assuré ? car les notaires le sont eux. On ne peut pas compenser 7 année...

Merci pour votre réponse.

Mais, la collectivité (RH) dit " que cela concerne le droit du travail dans le privé et non transposable dans la fonction publique territoriale sauf si celle ci délibère afin d'instaurer ce droit pour ses agents.

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération....

Merci

Merci,

Mais, je ne vois pas le lien avec la Loi égalité homme femme de 2014 et cette disposition concernant la femme enceinte et son conjoint :

Réfs :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération.....

merci pour vos retours

Bonjour, Concernant cette demande, ma collectivité refuse de la mettre en place : " La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens mé...

Bonjour,

La question porte sur les justificatifs. Par exemple que doit fournir le conjoint fonctionnaire dont la compagne va passer les 3 examens obligatoires dans la cadre d'un suivi de grossesse.

Merci

bonjour, La loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) n'impose pas l'obtention d'un certificat de conformité d'assainissement comme préalable à la vente d'un bien immobilier. Elle prévoit en revanche de rendre obligatoire le diagnostic des installations d'habitation...

Bonjour, La procédure d'expropriation obéi à un formalisme dont la finalité et l'utilité publique au sens large (et non l'intérêt de votre collectivité) sous l'égide du préfet représentant l’État. Là vous exposez un manque de place pour vos bureaux ! quel est l'intérêt publique ? Il faudrait négocie...

Bonjour, Avez vous déjà eu des demandes ce type pour les femmes enceintes : "En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service : Préparation à l'accouchement : si les séances ...

Bonjour,

Votre DIA concerne l'intégralité de la parcelle (en zone DPU) donc, vous devez préempter l'intégralité de la parcelle et non une fraction.

Bonjour, Autre piste confier ces logements à une association qui elle se charge de trouver les occupants style Un Toi pour Tous. Car faire un choix de locataire dans une commune est toujours source de conflit. Pourquoi lui ? pourquoi pas moi ? Après le niveau des loyers ? avec indexation INSEE . En ...

Bonjour,

Le plus judicieux c'est de confier votre parc de logement à un bailleur social par la vente ou par bail emphytéotique. Car la gestion est lourde notamment le recouvrement des loyers et charges par le trésor public.......

Bonjour, Votre EPCI doit sûrement avoir la compétence DPU. L'entrée (réception DIA) de la DIA reste la commune vous devez impérativement la faire suivre dans les meilleurs délais à l'EPCI (le délai part de la réception en mairie) afin que celui-ci exerce ou non son droit de préemption. Vous n'avez a...