Forum de la Fonction Publique Territoriale

Dans l'absolu, quelle différence, puisque ce qui semble te gêner étant qu'il n'y ait pas d'agrandissement ?

Bonjour, Déjà, je ne comprends pas bien l'histoire du recul maximum par rapport à la voie, avec la bande d'accès de plus de 10 mètres. Ensuite, et à mon sens, cela dépend de pas mal de paramètres. Ce lot est inconstructible dans tous les cas ? Etait-il déclaré comme constructible dans la DP ? Avec u...

Si on élargit et accentue la chose, cela voudrait dire que quelqu'un qui a un hangar agricole en zone naturelle pourrait le transformer en habitation à partir du moment où il ne crée pas d'emprise supplémentaire ? Cela me semble invraisemblable... Puis, tu dis "sans création", mais il y a ...

Bonjour,

Il faudrait que nous en sachions plus sur les articles Ns1 et Ns2 pour répondre précisément, mais puisque vous dites que les constructions à usage d'habitation y sont interdites, je ne vois pas pourquoi il pourrait y être transformé le garage en habitation !

Complètement dépassé ?
Non parce que dans la mairie dans laquelle je travaille, c'est 0.2 € l'A4 NB, 0.4 l'A4 couleur, puis 1 € l'A3 NB et 2 € l'A3 couleur...

Effectivement, c'est subtil mais logique.

Merci encore

Merci de ta réponse. J'étais parti sur uniquement du POS moi, en prenant comme exemple une subdivision de lot dans un lotissement, dans les cinq premières années. Me suis dit que l'on instruirait encore sur le règlement du lotissement. Sur quels articles t'es-tu basé pour me répondre, s'il te plaît ...

Bonjour, Un terrain, sur ma commune, a été divisé une première fois en deux lots, A et B. Cette division a été accordée sous le POS, le PLU ayant été annulé par le TA auparavant. Par la suite, et alors que nous étions de nouveau sous PLU (suite au jugement de la CAA), une deuxième division a été acc...

Bonjour,

J'ai la même interprétation que toi, au détail près que dans la mairie dans laquelle je travaille nous consultons l'ABF (souvent par téléphone d'ailleurs) pour savoir si tel ou tel terrain est dans le champ de visibilité d'un monument historique.

Bonjour,

Les permis de construire sont communicables à toute personne qui en fait la demande à partir du moment où l'autorité compétente a statué sur la demande.

Voir le site de la CADA : http://www.cada.fr/conseil-20062797%2c20062797.html

Bonjour, Il s'agit de l'article R421-14 c) : Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : [...] c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façad...