Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, A supposer que la pergola soit conforme aux dispo du PLU ou du doc d'urba qui régit la commune; Ne sort-on pas la Grosse Bertha avec le PV pour pas grand chose ? Quels risques pour le proprio (au regard d'un PV d'infraction) si sont seul tord est de ne pas avoir déposé une DP qui ferait de ...

Bonjour, Une question toute simple, mais je ne retrouve rien dans le decret du 29 avril 2022 qui définit ce qu'est un sol artificialisé et ce qu'est un sol non artificialisé... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045727061 Je m'interroge un peu sur les futures Zones d'Acceleration des ...

Bonjour, Sans être certain, mais si PLU impose 3m de retrait / limite, j'accepterai un projet d'ITE situé jusqu'à 2,70m / limite. Si la construction est dèjà implantée à 2m de la limite et que le PLU prévoit 3m de retrait, je proposerai de refuser car l'ITE viendrait agraver encore cette non-conform...

Autre petite précision pour les demandes faite par des personnes morales (souvent le cas pour les commerces):
si DP et AT séparées, les 2 demandes peuvent être réalisées sans archi
Si regroupées dans un PC, alors archi obligatoire

dernier post pour ma part ici :
Plus le droit d'utiliser le L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urba ?? abrogé quand ??
Ou juste parce que la CRE le souhaiterait ?

Il me semble que ce que vous appelez "la loi" est venue modifiée le Code de l'Energie. A ce que je sais, le code de l'Energie ne prévaut pas sur celui de l'Urba; et inversement, le code de l'urba ne prévaut pas sur celui de l'Energie. D'où, dans mes 1ers propos, l'histoire du principe d'in...

C'est juste que pour le moment (n'en déplaise à certains), le code de l'urba NE PERMET PAS (hormis rares cas d'équipements exceptionnels) de mettre à charge d'un bénéficiaire d'un PC une éventuelle extension de réseau... Que pour l'instant, le PC est délivré au regard du code de l'urba si et seuleme...

Articuler, avec le code de l'urba, le fait que le pétitionnaire puisse "payer" du réseau public lorsqu'on - pour qu'on - lui délivre un PC... et qu'il ne puisse pas en demander la restitution avec intérêt légal en vigueur majoré de 5 pts à travers une action en répétition pour versement in...

Merci Paub, Interressant ça : La CRE considère que, pour le bon dimensionnement du réseau public de distribution d’électricité, il est important que les coûts affectés au redevable reflètent au mieux les coûts que son raccordement au réseau occasionne. Le bon dimensionnement du réseau permet de mait...

du nouveau aujourd'hui... Il y a 8 jours, j'en discutais avec une personne de chez Enedis pour leurs avis où ils continuaient à mettre "extension de réseau...à la charge de la CCU (CCU = Collectivité en Charge de l'Urba). Il était resté très évasif et m'informait qu'ils étaient dans l'attente d...

Principe d'indépendance des législation...
Le code de l'Energie n'est pas le code de l'urba... et les PC (ainsi que leur recours) sont fondés sur le code de l'urba..débat un peu ici :
viewtopic.php?p=143679#p143679

Bonjour, Hmmmmm, pas sure, en cas de recours et contestation, si terrain situé dans une zone "constructible" d'un PLU ou Carte communale.... J'suis curieux de voir :mrgreen: Ok sur cette suppression du code de l'energie mais... Le code de l'urba prévoit bien la PEPE (Participation pour Equ...

Bonjour,

Qu'entend-t-on ici par "publication" de la décision ??
Est-ce un affichage ? une mesure de publicité ? de qui ? de l'administration ou du demandeur ?
Publication dans un recueil comme pour certains actes administratifs (PV de la CNAC par exemple) ?
Merci

Bonjour, Pour rebondir et revenir sur votre 1er post, le lotisseur est visionnaire et les règles du PLU peuvent évoluer...On pousse vers plus de densification...qui sait dans 7/8 ans, le potentiel des terrains aura peut-être fortement augmenté si des règles plus permissives venaient à être adoptées !!

Je taquinais...
Et en profite pour vous remercier pour toutes votre aide ici