Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Comme il s'agit de "choses :mrgreen: " de moins de 5m², j'ai informé le proprio qu'elles ne nécessitent pas de demande en urba. Toutefois, que leurs implantations devaient respecter les dispo du PLU et p-être respecter le recul / voie publique si elles sont considérées comme des c...

Ok,
donc vous vérifiez bien que l'attestation jointe à la DAACT ne mentionne pas "d'irrégularités"...
merci

Merci, Mais quelles sont un peu la pratique dans ce domaine ? avez-vous l'habitude de survoler ces attestations ? d'en relever les irrégularités ? d'alors contester la DAACT ? ou, est-ce que du "déclaratif" et, en pratique, on ne s'occupe pas de cette attestation de RT en fin de travaux , ...

Ma question porte surtout sur le fait de contester (ou non) la DAACT déposée. Je suis largement dans le délai pour contester; la DAACT + attestation prise en compte RT à l'achèvement déposé le 14 novembre. Ma question : des irrégularités (perméabilité à l'air) mentionnées par le BE dans l'attestatio...

Bonjour, C'est l'une des 1ere fois où je regarde le contenu de cette Attestation de la prise en compte de la RT à l'achèvement des travaux car j'avais fait un incomplet pour la DAACT car l'attestation était manquante. Là, je lis: " La société atteste d'irrégularités vis à vis de la prise en com...

Bonjour, Pour info, en matière de règlementation des enseignes, ça change d'ici peu : L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets décentralise le pouvoir de police de la publicité. A compter du ...

Bonjour, L'adaptation mineure relève strictement de "l'appréciation" de l'autorité compétente suivant 2 critères : - être limitée - être liée à la config du terrain ou de la parcelle Ici, en cas de régul, quels risques encourus ? Si c'est la seule solution pour tenter de régulariser, j'ira...

Bonjour, Ce genre de règle est d'une profonde... contrôlabilité ...Et j'ai la même écriture dans un PPRi !! Qui sait encore l'emprise ou la SP existante lors à la date d'approbation du PLU ou du document s'il à plus de 20 ans par exemple ? les élus changent, les instructeurs changent,...même les pro...

Donc... vous ne l'avez jamais reçu; la mairie ne peut pas prouver que cet décision d'opposition vous a bien été notifié dans les délais. si ce que vous rapportez est bien exact, alors faites vos travaux et : - si contestation de la mairie ==> vous formulerez vos observations (l'opposition ne vous a ...

R424-7...et -8 mais bon... Bonjour, Je suis désolé je ne comprend pas trop ces articles, est ce que cela veut dire qu'en plus de cité l'article en question il aurait fallut préciser le montant de la prise en charge pour être totalement dans le vrai de la rédaction de l'arrêté ? Si c'est bien une pa...

Bonjour, - je vois pas trop où le R112-2 parle de qque chose qui serait - ou pas - aménageable " ... - Puis, je vois pas où il exclu de la SP située en dessous du TN ... Pour info, R. 112-2 : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque nive...

allé j'en remets une couche...Pour piqué Paub :mrgreen: Comme je lis la loi du 10 mars ( qui au passage ne modifie que le code de l'Energie et pas celui de l'Urba ) qui dit : c'est plus à la CCU de payer; moi je "considère" (à l'instar de la CRE qui aime considérer...) que celà soit a Ened...

Réponse bateau pour l'instant vu qu'il y a 3 entités concernées et sans ordre (cf. en-dessous) : le porteur du projet, Enedis, et l'autorité compétente: - je me dis que les 2 1ers qui se mettrons d'accord diront que c'est au 3eme de payer... Enedis se fie à la CRE qui à, selon sa propre analyse, déc...

Bonjour, Question toute simple : les distri de pain ou pizza 24H24, sont-ils des constructions au sens de l'urba ?? On vient de m'affirmer que non. Ils occupent souvent une surface de 3-4m², donc sont dispensés de toute formalité d'urba. Toutefois, s'ils sont des constructions, ils devraient respect...

Si pas perimètre ABF et pas visible du domaine public, pas besoin de la DP6