Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Si le remblaiement dépasse les 2m de hauteur, alors une demande d'urba sera nécessaire, sinon RAS à mon sens (le code prévoit une autorisation d'uba ssi les 2 critères cumulatifs ci-dessous sont réunis : - terrassement sur plus de 100m² ET - excavation/remblaiement de plus de 2m de profonde...

Oui, oui... Le règlement parle bien de Voie, pas de chaussée... Donc axe voie = axe emprise ?? Car, justement, d'après lexique national, la voie = chaussée + trottoir + fossé ou talus... Or, dans mon cas, si j'applique cette définition, la bretelle est sur le talus donc fait partie de la voie.. Et l...

Merci Pascal, Je partagerai votre avis si le terme "Voie" pouvait strictement se rapporter à la voie de circulation, à la chaussée de la RN... Le règlement dit cà : Pour les routes départementale : 10m depuis l'alignement des voies Pour la route nationale : 100m depuis l'axe médian de la v...

Bonjour, J'ai un PLU qui m'impose un retrait des constructions de 100m / à une route nationale. Sur le plan masse du PC, j'ai les 100m qui sont matérialisés, la construction n'est pas impactée. Toutefois, en regardant de plus près, la construction se situe à moins de 100m de la bretelle de sortie de...

Je constate que ce la n'est pas si évident...
en tout cas mer i pour vos 1ers retours

Bonjour, Je viens d'avoir un mail dans lequel un administré s'interroge sur la possibilité de construire une maison type"Kerterre"... Je ne connaissais pas et, dans Google on y trouve pas mal d'images... Tant qu'il s'agit d'une construction, je suis pas trop embêté... Mais qu'en est-il lor...

En tout cas merci

Bonjour à vous, Un arrêté de lotir de 2014, qui, dans son article 4, mentionne un règlement de lotissement. Lotissement de moins de 10 ans et non couvert par un PLU (au RNU). J'ai un règlement de lotissement avec une page de garde appelé "règlement de lotissement" Plus bas sur cette page d...

Merci, Dans ce cas précis, l'adjoint en question à conseiller une "connaissances" pour éviter un refus (ils ne sont pas là pour freiner les projet qu'ils me disent...j'aime alors répondre poliment que la politique devrait agir dans l'intérêt général qu'a définit le PLU et que la sommes des...

Mais... le hic c'est... que le maire (ou son adjoint plutot) à suggéré l'idée du PA au demandeur pour ainsi contourner sa propre règle du PLU... :roll: :roll: Genre "tu déposes un PA pour un lotissement, puis la DAACT, puis ton permis; on viendra pas voir si les travaux du PA son fait"... ...

Merci à vous tous, Pour le coup de fil à la DDT (ou au contrôle de légalité...) ils n'agiront que si la conformité est bien contestée. Or,n cela relève du pouvoir de police du maire, aucun ne se déplacera sur place s'il ne sont pas saisie par le maire... Donc, si DAACT pas contestée et si pas de rec...

C'etait l'idée de la contestation de la DAACT (qui serait signé - ou pas - par le maire). Le maire choisira de contester ou non l'achèvement du lotissement... Et selon sa décision, je proposerai de refuserai le PC...ou il le délivrera lui-même sans ma proposition... Le fait est qu'il devra statuer s...

Procédure d'infraction ?? pas pour l'instant, ce qui est trop bon c'est que... c'est la mairie qui lui a conseillé de faire un PA pour contourner son propre PLU =D> =D> =D> ](*,) Mais la com com qui coince avec sa demandes de simple branchement en parallèle de sa demande de PC ... Et moi, avec ma ca...

Merci, c'est un peu le genre de modèle que je retouche (Certificat de non achèvement/conformité).
Je rajoute un délai pour formuler ses observations; sa présence sur place n'est, d'un point de vu stricte du droit de propriété, pas nécessaire puisque tout est visible depuis le domaine public.

Il s'agit d'un petit lotissement de 3 lots. La demande (et son programme des travaux) prévoyait un collecteur d'assainissement dans une petite impasse qu'il crée dans le cadre du PA + un réseaux d'eau. Chacun des 3 lots projetés venant se raccorder sur ce collecteur pour l'assainissement et sur ce n...