Forum de la Fonction Publique Territoriale

le droit de se clore est absolu... et prévu dans le code civil (647) dans une partie que nombreux sont ceux qualifient de quasi-constitutionnelle : seul peut y déroger un contrat (en lotissement, les CdC et en copro, les RdC) ou la servitude légale de passage

Storm, j'espère que c'est une galéjade ?

non : un simple portail n'est pas une construction qui serait interdite par la réserve.
ce serait trop facile
d'ailleurs, les nombreux ER d'élargissement de voirie ne permettent certainement pas d'imposer un recul des clotures

si la commune veut avoir une voie ouverte à la circulation publique, elle exproprie ou acquiert à l'amiable

on va le faire très court : soit c'est la DT qui instruit vos autorisations, et vous leur demandez ce qu'ils attendent de vous, soit vous convainquez vos éus de monter un service intercommunal avec des personnes compétentes techniquement

vérifier la conformité de travaux si vous pensez que ce n'est pas conforme

non, définitivement supprimé : atteinte trop évidente au droit de propriété!

et d'ailleurs, la règle de densité est elle encore une règle d'urbanisme alors que les PLU ne peuvent plus la ... règlementer ?

pas difficile : ce n'est pas prévu, ni par le code ni par le règlement ... alors pas d'adaptation mineure...

inutile de perdre du temps à rechercher de la jurisprudence..

mais où as tu vu que le contenant l'emportait sur le contenu ?
relis le L442-9 : ce sont les "règles d'urbanisme" qui deviennent caduques au terme de dix années, pas le règlement ;o))))

et t'en prends une dans les gencives, à laquelle tu t'attends évidemment :P , car la SHON distribuée n'est pas de nature règlementaire mais bien individuelle... elle n'est pas un COS mais une surface absolue, donc rien ne permet d'affirmer qu'un tel droit serait caduc.... ha ha ha ! Tatillon, si vou...

antoine76 a écrit : Voyez vous une autre solution pour permettre au pétitionnaire de réaliser son projet?

passer en PLU

n'hésitez pas à contacter la FN-SCOT !!!

http://www.fedescot.org/

vous êtes propriétaire d'un lot de copro ou propriétaire en pleine propriété d'une unité foncière ?

vous avez préempté à l'occasion d'une vente ?
donc l'accord était acquis, non ?
là, je ne comprends plus...