Forum de la Fonction Publique Territoriale

oui, Blackmamba, sur le principe, vous avez raison, mais ici la commune a commis deux erreurs : *la première était d'accorder le permis alors qu'elle n'était vraisemblablement pas en mesure d'indiquer quand et comment l'extension de réseau serait réalisée (L111-4 du CU), éventuellement par DUP avec ...

petit rappel : les sommes induements perçues sont "restituables" pendant 5 ans augmentées d'intérêts conséquents : c'est même un bon placement (voir L332-30 du CU !)

jml ne sera pas surpris de me voir ici sortir de ma boite : il sait que je suis de ceux qui sont convaincus que le R442-2 ne permet pas de déterminer s'il faut ou non une autorisation d'urbanisme avant de diviser, mais uniquement si ladite autorisation est une DP ou bien un PA... j'attends avec impa...

le PC a été accordé.
les frais de prolongation de réseau, à charge de la commune mais qu'elle pouvait refacturer, doivent maintenant être pris en charge par le budget communal, le PC étant définitif.

l'autorisation de défrichement ne me semble pas être une autorisation d'urbanisme, si ? peut-être plutot une autorisation prévue au code forestier....non? et je n'ai pas trouvé de mention précises à y faire figurer. donc sous toutes réserves, autant le pétitionnaire pourrait utiliser cette absence d...

que cherchez vous en fait ?

bien sur que si : la chaine de délégation ne déresponsabilise pas !

avec Grenelle 2, les SCOT "mou" sont un peu dépassés...

tout ce qui n'est pas une construction annexe d'une construction rattachée à l'une des 8 autres destinations du R123-9 !

il sufift d'aller dans légifrance et de chercher l'existence de cette délégation dans les décrets et arrêtés postérieurs à la nomination du ministre en place au moment où l'acte litigieux a été signé.

ce ne serait plus possible avec un SCOT, mais un SDAU... à qui il reste quelques mois à vivre... laissons le s'éteindre tranquillement

C'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Vous devez donc vous conformer au code civil. La jurisprudence a toujours été très claire sur ce point. bonsoir... il faut en fait se conformer aux deux : *partie "visible" respectant strictement la surface verticale dont la projection au ...

justement, jml, cette décision (06MA00944 ) confirme votre propos : la conformité du projet à l'article 5 (surface minimale de l'unité foncière) est apprécié après cession ... poypoy, cette décision ne dit rien qui contrevienne aux dispositions du R332-15, article qui indique que le COS est calculé ...

L'absence d'accès ne rend pas le terrain inconstructible. Il interdit l'obtention d'une autorisation d'urbanisme tant qu'un accès conforme aux dispositions règlementaires du PLU/POS n'a pas été créé. C'est très différent car le code civil permet le désenclavement de ce type d'unité foncière par les ...

bonsoir, un petit bémol en passant (qui va faire sourire Vincent75) il importe de savoir si l'hotel a toujours l'usage d'un hotel au moment de la demande d'autorisation : le CE a en effet récemment affirmé (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 293632) qu'il convenait de pr...