Forum de la Fonction Publique Territoriale

Article 11 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 13 JORF 11 juillet 2000 Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonction...

Depuis deux années nous aidons les collectivités à acheter et à mettre à disposition des DSA dans les locaux où sont pratiqués des APS. Se pose la question de la responsabilité en cas d'utilisation. Une réponse récente à un sénateur apporte des éléments de réponse. Question écrite n° 06217 de M. Ber...

Quelques jurisprudences sur la responsabilité des communes (et non des agents) http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-sports.gouv.fr/phpbb2/viewtopic.php?t=715 A mon avis la responsabilité individuelle de l'agent sera retenue si on peut prouver qu'il connaissait le danger et qu'il n'a rien fait par e...

Pour surveiller des activités aquatiques fussent elles de l'aquagym, il est nécessaire d'être titulaire du diplôme prévu par les textes (BEESAN, MNS). Cela a été jugé récemment ainsi par le tribunal administratif d'Amiens. TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°s 0701190, 0701248 Audience du 26 mai 2009 ...

Je suis d'accord avec l'analyse d'ESter77. Les normes d'encadrement JS ne s'appliquent que lorsque le temps de cantine fait l'objet d'un travail éducatif et qu'à ce titre il est déclaré à la DDJS. En dehors de ce cas pèse sur le Maire et ses services une obligation générale de surveillance des mineu...

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant...

Après avoir demandé à ma collègue de la CAF:
"en raisonnant comme en matière de prestation crèche : il s'agit des revenus
"déclarés" soit les sommes situées sur la 1ère ligne des certificats d'imposition"

LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS LORS DE GREVE DES ENSEIGNANTS: Conseil d'Etat, du 17 juin 2009, syndicat des enseignants UNSA et commune de Brest (nos 321897, 322167) Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juin 2009, considère que la circulair...

Pour votre information Le décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 "relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental" modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF) Le décret cité en objet aménage la partie réglementaire du CASF en supprimant les séjours cou...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 24 mars 2009 N° de pourvoi: 08-83001 "aux motifs que deux fautes peuvent être retenues à l'encontre de Michel X..., la première consistant à avoir laissé les enfants chavirer avec leurs surfbikes ; que le tribunal n'a pas cru devoi...

Pour information Liste des passagers à bord de l’autocar « Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d’un service privé de transport routier de personnes doit avo...

Le 22 juin 2009 Objet : grippe A / H1N1 - recommandations applicables aux accueils collectifs de mineurs (séjours à l'étranger) et à leurs organisateurs Mesdames et Messieurs, En l'état actuel des décisions prises par la cellule interministérielle de crise (CIC), aucune mesure particulière d'interd...

Inspecteur de la jeunesse et des sports à Montauban (82) j'administre un forum d'information pour le compte du service. Dans celui ci vous pourrez trouver: - des informations, - de la jurisprudence, - des outils, - et des ressources, dans mes domaines de compétences: Protection des mineurs, sports e...