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- mar. 5 janv. 2021 10:50
- Forum : Population
- Sujet : Taxes funéraires
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Re: Taxes funéraires
les taxes de dépôt inhumation, exhumation et crémation sont supprimées. C'est passé au journal officiel et applicable dès le 31/12...
- ven. 20 nov. 2020 10:23
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- Sujet : INSCRIPTION LISTES ELECTORALES
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- Vues : 725
Re: INSCRIPTION LISTES ELECTORALES
bonjour,
une facture box internet est recevable, seules les factures téléphones portables ne le sont pas.
des époux "s'obligent" à habiter ensemble (article 215 du code civil) donc on peut prendre le justificatif au nom d'un seul des époux.
une facture box internet est recevable, seules les factures téléphones portables ne le sont pas.
des époux "s'obligent" à habiter ensemble (article 215 du code civil) donc on peut prendre le justificatif au nom d'un seul des époux.
- mar. 13 oct. 2020 11:29
- Forum : Population
- Sujet : Reconnaissance anticipée
- Réponses : 2
- Vues : 597
Re: Reconnaissance anticipée
a notre niveau il ne peut annuler, il doit saisir le procureur en expliquant pourquoi....
- mar. 29 sept. 2020 11:01
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- Sujet : legalisation de signature
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- Vues : 1218
Re: legalisation de signature
je te confirme que la légalisation de signature est territorialisée, mais on légalise la signature pas le texte (on doit juste s'assurer qu'il n'y a rien d'illégal ou d'injurieux). Si le témoin en question est domicilié sur ta commune et qu'il veut légaliser sa signature peu importe que l'attestatio...
- mar. 22 sept. 2020 10:10
- Forum : Population
- Sujet : Livret de famille et rectification de nom
- Réponses : 6
- Vues : 1175
Re: Livret de famille et rectification de nom
on ne peut rectifier une erreur matérielle sur un acte de naissance à l'appui d'un acte étranger MAIS pour un acte de mariage on peut le rectifier à l'appui des pièces du dossier y compris sur la base d'un acte étranger. Donc la mairie de mariage peut rectifier l'acte si il y a une erreur orthograph...
- lun. 21 sept. 2020 11:08
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- Sujet : Renouvellement d'une concession échue depuis 30 ans
- Réponses : 6
- Vues : 1395
Re: Renouvellement d'une concession échue depuis 30 ans
le problème est que normalement elle doit payer le prix qui était en vigueur au moment où elle aurait du renouveler....donc il faudrait (mais peu le font) retrouver le tarif d'il y a 30 ans (et le convertir en euros !!) et ensuite faire le second renouvellement au tarif d'aujourd'hui...
- lun. 14 sept. 2020 09:13
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- Sujet : pacs bidon et... poubelles
- Réponses : 2
- Vues : 894
Re: pacs bidon et... poubelles
question bête, as tu le droit d'informer le service ordures ménagères que des partenaires ont conclu un PACS ????
- mar. 8 sept. 2020 09:56
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- Sujet : VALIDER UNE PHOTO POUR CONSULAT ITALIEN?
- Réponses : 5
- Vues : 1023
Re: VALIDER UNE PHOTO POUR CONSULAT ITALIEN?
j'ai souvent eu cette demande car les parents vont seuls au consulat, donc ils emmènent leurs enfants au consulat et c'est réglé !
- mer. 19 août 2020 16:29
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- Sujet : Report mariage et publication des bans
- Réponses : 2
- Vues : 850
Re: Report mariage et publication des bans
Non, la publication est valable un an...
- mer. 29 juil. 2020 15:27
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- Sujet : CNI PASSEPORT ET DOSSIER INCOMPLET
- Réponses : 4
- Vues : 1082
Re: CNI PASSEPORT ET DOSSIER INCOMPLET
on prenait les dossiers incomplets (justif de dom le plus souvent) et on attendait les recueils jusqu'à ce qu'on se rende compte que la préfecture classait les mairies en fonction de leur % de recueil !! on a reçu un beau tableau pour nous dire quelles mairies étaient bonnes et lesquelles étaient nu...
- mar. 28 juil. 2020 15:36
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- Sujet : Reprise de concessions perpétuelles
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- Vues : 1117
Re: Reprise de concessions perpétuelles
il faut faire une procédure d'abandon qui dure plusieurs années regardez sur le site de l'AMF tout est expliqué car ce n'est pas compliqué mais long, il faut faire un premier PV, l'afficher, attendre 3 ans....refaire un PV... et il faut bien respecter la procédure car en cas de recours elle fait foi !
- lun. 27 juil. 2020 11:33
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- Sujet : Légalisation de signature
- Réponses : 5
- Vues : 1358
Re: Légalisation de signature
oui bien sûr mais il faut que la personne habite la commune sinon le maire n'est pas compétent et comment vérifier qu'elle habite la commune alors qu'elle ne peut pas avoir un loyer ou des impôts ? reste l'EDF qui fait des attestations à tout le monde.....
- mer. 11 mars 2020 10:48
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- Sujet : SIgnature PV élection
- Réponses : 2
- Vues : 1195
Re: SIgnature PV élection
pour moi ce sont les tête de listes puiqsu'il vont avoir des conseillers municipaux, cela atteste qu'ils sont d'accord avec la constitution de CM
- ven. 14 févr. 2020 09:25
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- Sujet : liste des mouvements election
- Réponses : 1
- Vues : 848
Re: liste des mouvements election
oui exactement sauf si tu avais fait une autre réunion entre temps
- jeu. 13 févr. 2020 13:53
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- Sujet : PV municipales
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- Vues : 1325
Re: PV municipales
dans la vraie vie pour le coté pratique la secrétaire de mairie qui n'est pas inscrite dans la commune peut remplir le PV MAIS pas être désignée comme secrétaire du BV et donc pas le signer...