Forum de la Fonction Publique Territoriale

si la compagne n'était pas mariée avec le défunt elle a beau être concessionnaire, les enfants ont le droit de faire exhumer leur père....

tout la jurisprudence a statué que une exhumation pouvait être faite par le plus proche parent même si il n'est pas concessionnaire

oui on ne peut pas faire plus car il n'est pas français...

il peut voir avec ses autorités si le livret de famille existe chez eux et en faire faire un.

normalement, la mairie de naissance de l'enfant a du noter la reconnaissance su père sur la page de l'enfant en mention

dans un livret ouvert par la mairie de mariage, c'est l'extrait de mariage qui est délivré conforme, pas les actes de naissance, la mairie de mariage est donc tout à fait habilitée à délivrer un extrait conforme.

j'ai déjà fait des RV en visio pour un couple qui habitait aux USA et dont les parents habitaient notre commune... dans la mesure où je ne fais pas de "vrais" auditions systématiquement mais il s'agissait juste d'un dépôt de dossier, cela m'a suffit...si j'avais eu un doute et la nécessité...

tu as parfaitement bien fait, le nom choisi pour le premier enfant d'un couple s'impose pour les autres donc c'est la date de la première déclaration qui fait foi !

si ses enfants ont moins de 13 ans elle n'a pas le choix son changement de nom s'impose à ses enfants c'est pour cela qu'il faut bien réfléchir !

à partir de 13 ans l'enfant doit donner son consentement...;

pour lui : Passeport copie intégrale de son acte de naissance à demander dans sa ville de naissance (attention si ce n'est pas sa ville de naissance qui délivre l'acte, en cas de petite ville, il faut demander un certificat au consulat disant que telle ville peut délivrer les actes de telle ville) e...

vous ne faites rien, soit il a fait les démarches auprès du consulat de France avant le mariage et le consulat enverra la demande de transcription à Nantes, soit il ne l'a pas fait et bien tant pis pour lui, cela prendra plus de temps, il devra demandé lui même la transcription à Nantes. La plupart ...

cela sert à ce que l'enfant porte son nom si le papa se réveille et reconnait l'enfant après...mais dans les faits cela ne sert pas à grand chose car si le papa reconnait et que les parents ne sont pas d'accord sur le choix de nom, le JAF donnera à coup sur les 2 noms à l'enfant...

bonjour, je ne sais pas si toutes les régions fonctionnent pareil mais ici nous ne devons prendre les déclarations de perte UNIQUEMENT le jour de dépôt d'une demande d'un nouveau titre... sinon elles doivent être faites au commissariat (même si ils ne veulent pas trop....) et on scanne la déclaratio...

il faut déjà que la mention soit portée sur l'acte de naissance, ensuite c'est la mairie de naissance qui mettra le livret à jour

oui c'est un acte qui doit être consigné dans le registre de naissance, vous avez le modèle de l'acte dans la circulaire.

il y a un numéro sur l'acte dématérialisé qui permet de verifier sur internet que l'acte est vrai. Nantes ne délivre plus d'acte papier sauf quelques exceptions, il faut donc prendre la version dématérialisée

notre CERT exige l'autorisation du second parent surtout si la mère donne un justificatif de domicile avec son no et le nom d'un monsieur qui n'est pas le père...

j'ai rouspété plusieurs fois leur disant que ce n'était pas légal mais ils s'en fichent !!