Forum de la Fonction Publique Territoriale

Matériellement, nous distinguons dans ma collectivité décision directe et arrêté. Nous appelons décision directe une décision du maire prise en vertu des pouvoirs qu'il détient du conseil municipal par délégation. Une décision directe est alors soumise aux mêmes formalités qu'une délibération du con...

J'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un acte "d'organisation d'un service" donc je répondrais pouvoir du maire soit arrêté!

la loi de 2000 prévoit que le nom, le prénom et la fonction du signataire soient indiqués. Je vous invite à ajouter la mention par délégation du maire en dessous de la fonction de DGS... Par contre, pour la télétransmission, la notification est l'une des failles du système...il faut imprimer l'acte ...

Bonjour,

Une erreur ou une omission dans un visa n'a jamais à mon sens été reconnue comme un vice de forme...

un agent administratif peut très bien faire le travail en étant bien entendu rémunéré à raison de sa présence...(HS ou horaires de travail décalés)

J'ai déjà entendu parler de ce genre d'autorisation de conduite, notamment parfois pour des engins spéciaux qui ne nécessitent pas toujours de permis... ça peut être utile pour des questions de responsabilité (élus et autres) notamment...Parce que ce n'est pas le tout de confier un véhicule à un age...

Le problème de légalité se posera pour les délibérations des communes qui vous attribuerez une subvention. IL n'y a pas d'intérêt communal à mon sens à priri donc leur délibération sera illégale...

Quel était le type de décision soumis au recours en excès de pouvoir ou recours de plein contentieux???

Juridiquement un PV est différent de la délibération. Une délibération, ce sont des visas des considérants un dispositif (voire quelque fois une motivation) Le PV est souvent plus eshaustif... Toutefois parfois, il n'y a aucune différence entre les deux... Le PV ne doit pas être transmis au contrôle...

désolé je n'ai pas de modèle d'arrêté parce qu'il me semble tout simplement inutile de prendre un tel acte...

Je dis bien il me semble...Quelqu'un aurait-il un avis contraire?

Certains textes posent parfois des obligations d'envoi en lettre recommandée... A défaut de texte, ce n'est qu'une question de charge de la preuve...Si la personne décidait de ne pas vous retourner votre AR, vous n'auriez aucune preuve de la réception du courrier. Autre solution quand c'est possible...

Il n'y avait pas eu des précisions à cet égard dans quelques articles notamment par rapport à la problèmatique de la preuve de l'identité de la personne qui se présente voilé...Hypothèse pour les cartes d'identité et les passeports (difficulté pour la réalisation des passeports biométriques, non?).....

Quel type de délibération en matière fiscale attendez-vous??? Sur le site minefe ou minefi, vous pouvez trouver des modèles... mais par contre, il me semblait que les délibérations fiscales devaient intervenir avant le 1er octobre et quand je dis ça, je précise qu'elle doit être exécutoire avant le ...

Le site du Sénat ne vous apportera que de la doctrine qui peut certes vous donner des indications des pistes, un éclairage comme le ferais la jurisprudence que l'on trouve notamment sur le site legifrance... La genèse reste quand même le texte (bien que ce point sera contredit par certains qui expli...

Je n'aime pas chercher à la place mais je peux vous donner la méthodologie pour trouver ce que vous cherchez. Il faut aller dans legifrance, vous cliquez sur l'onglet code, vous choisissez le code général des collectivités territoriales et dans la partie recherche vous notez compte-rendu. Il ne me s...