Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est une erreur, il s'agit bien des 2 dossiers (DP + AT). Je pensais au dossier d'enseigne qui est le 3e que doivent (quasi)systématiquement déposer nos braves et honnêtes commerçants.

Je relativise le manque d'intérêt pour le commerçant. En effet, 3 dossiers signifie faire 3 fois les choses au lieu d'une seule. C'est aussi l'impossibilité de commencer les travaux de façade tant que les avis sécurité et accessibilité ne sont pas connus : si certains aménagements intérieurs ne sont...

Bonjour,

Il ne s'agit pas tant d'imposer que de pouvoir le justifier. Nous avons pas mal de commerçants qui déplorent aussi la multiplicité de dossiers.

Avez-vous des références sur lesquelles je peux m'appuyer pour argumenter auprès de ma hiérarchie ?

Bonjour, Cas pas tout à fait inhabituel, mais pour lequel je ne trouve pas de réponse : peut on délivrer un PC pour un projet soumis à DP ? Je pose cette question, notamment pour des projets affectant des locaux ERP. Nous nous retrouvons souvent avec 2 dossiers, voire 3 si en plus il y a suppression...

Bonjour,

Oui et non : elle est dans votre PLU.

Je serais étonné qu'il autorise le maintien à nu des matériaux destinés à être enduits.
Rien que pour la durabilité de son mur, il a tout intérêt à l'enduire.

Bonjour,

Je me suis posé la questions plusieurs fois.
Si vous notifiez une prolongation de délai, vous avez l'obligation de consulter l'ABF. Mais peut on en faire l'économie lorsqu'il n'y a aucune modification de l'aspect extérieur/abords de la construction...

Je ne suis pas sûr de pouvoir l'obliger, par contre vous pouvez tout de même effectuer un récolement.

Bonjour,

Vous pouvez visiter le terrain même sans DAACT à condition d'être assermenté et commissionné : art. L.461-1.

La DAACT doit être déposée à l'achèvement des travaux (L.462-1), vous pouvez donc soit faire une visite maintenant soit écrire au pétitionnaire pour lui demander de déposer la DAACT.

Bonjour,

Voir du côté du R.111-8 : existe-t-il un règlement communal/intercommunal de gestion des eaux ?

Je suppose que cette réponse est attaquable devant le TA. Je dois donc mentionner les délais et voies de recours. Est-ce que ce sont les classiques deux mois après le RAR ? Je suppose que oui, même s'il parait étrange de contester l'absence de contestation de la conformité. Question subsidiaire : f...

La commercialisation ne vous regarde pas. La matière est déjà suffisamment compliquée pour ne pas s'ajouter des obligations.
Les acquéreurs peuvent exiger, seul le permis leur donnera des droits.

Bonjour, B fait sa piscine, DAACT, OK A plutôt, non ? La contestation ou non contestation de conformité est appréciée au regard de l'autorisation que vous avez délivrée. Donc pas de contestation si la piscine respecte la DP, a fortiori si vous avez déjà délivré un certificat de non contestation et s...

Bonjour, La première division n'était pas soumise à autorisation puisqu'elle entre dans les f) de l'article R.442-1. Puisqu'il y a eu rattachement, les parcelles A et C appartiennent au même propriétaire. S'il souhaite détacher un lot constructible pour le vendre il me semble bien qu'il y a lotissem...

Bonjour,

Pouvez-vous démontrer, au stade du PA, que les projets de constructions sur 1 ou plusieurs lots ne respectent pas le PLU ? Même en hauteur maximale + sous-sol ?

Bonjour, OK le petionnaire n'a pas à déposer de nouveau dossier ? Non puisque vous retirez votre refus pour délivrer le permis. C'est toujours le même dossier. Quelle différence ya t il entre favorable avec réserve et favorable avec prescriptions ? C'est la même décision, dénommée différemment. Pour...