Bonjour,
Lorsqu'un pétitionnaire sollicite le contrôle de légalité sur un dossier délivré, si le préfet défère au TA cela n'empêche pas le pétitionnaire de déposer lui même un recours auprès du tribunal ?
Merci
621 résultats trouvés
- mer. 22 nov. 2023 09:36
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Déféré préfectoral et recours contentieux
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Re: PCVD
C'est un refus en bloc puisqu'il s'agit d'une autorisation unique pour la construction ET la division.
- mar. 21 nov. 2023 11:35
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- Sujet : Taxe d'aménagement
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Re: Taxe d'aménagement
Bonjour,
Et pourquoi pas transférer l'autorisation au bénéficiaire directement ? Je trouve absurde et étrange que l'agence dépose à son nom.
Oui, je sais cela ne répond pas à votre question, mais bon, un peu quand même.
Et pourquoi pas transférer l'autorisation au bénéficiaire directement ? Je trouve absurde et étrange que l'agence dépose à son nom.
Oui, je sais cela ne répond pas à votre question, mais bon, un peu quand même.
Re: PCVD
Bonjour,
En effet, pas de PCVD si une seule construction est édifiée (R.431-24).
En effet, pas de PCVD si une seule construction est édifiée (R.431-24).
- mar. 21 nov. 2023 09:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Devanture commerciale
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Re: Devanture commerciale
Bonjour,
DP pour la façade instruite par vous, puis décision donnée par le maire.
Autorisation préalable pour les enseignes, instruire et délivrée par le préfet puisque votre commune n'est pas couverte par un PLU.
DP pour la façade instruite par vous, puis décision donnée par le maire.
Autorisation préalable pour les enseignes, instruire et délivrée par le préfet puisque votre commune n'est pas couverte par un PLU.
- mer. 15 nov. 2023 09:55
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- Sujet : Non application du R151-21 du CU
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- mar. 14 nov. 2023 09:15
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- Sujet : Veille juridique urbanisme
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Re: Veille juridique urbanisme
Bonjour, En plus du moniteur, nous utilisons : - la gazette des communes ; - urbanisme pratique https://www.urbanismepratique.com/ ; - actu juridique https://www.actu-juridique.fr/matieres/administratif/urbanisme-construction/ ; - jurisurba http://jurisurba.blogspirit.com/ ; - legibase https://urban...
- lun. 13 nov. 2023 16:06
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Refus délivrer certificat tacite
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Re: Refus délivrer certificat tacite
les motifs: il fallait déposer un recours dans les 2 mois suivant la fin du délai d'instruction, les délais sont dépassés. Alors que n'ai reçu aucun courrier donc pas de notification de la décision Quand je demandais les motifs, je pensais aux motifs sur lesquels se base le maire pour refuser votre...
- lun. 13 nov. 2023 15:44
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- Sujet : Refus délivrer certificat tacite
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Re: Refus délivrer certificat tacite
Bonjour,
@lamonge : Pour quels motifs le maire s'oppose à votre DP ?
@lamonge : Pour quels motifs le maire s'oppose à votre DP ?
- lun. 13 nov. 2023 14:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Demande d'expertise - Aménagement de caves en habitation
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Re: Demande d'expertise - Aménagement de caves en habitation
Bonjour,
La seule création de SDP dans votre situation serait la création d'un logement issu d'une cave desservie par des parties communes.
Est-ce bien le cas ?
La seule création de SDP dans votre situation serait la création d'un logement issu d'une cave desservie par des parties communes.
Est-ce bien le cas ?
Re: pergola
merci Al Bundy après la visite sur place, si ils veulent, je peux leur expliquer comment faire une DP en détail mais je ne pense pas qu'ils sont capable de faire tous seul ! (comme utilisation de logiciel pour designer la DP6 #-o ) Si les pièces DP6 à 8 sont nécessaires comme l'évoque ladenree, il ...
Re: pergola
Inutile de passer par un professionnel pour un dossier de pergola. A la limite, vous pouvez donner assez de document au pétitionnaire pour qu'il n'ait pas grand chose à faire.
Re: pergola
Bonjour, 5 m2, c'est la règle du Code qui impose un contrôle administratif préalable (DP)... elle s'applique pour de l'emprise effective : est-ce le cas d'une pergola ? pour autant, ce n'est pas cette règle qui permet de s'opposer à des travaux : celle là, il faut la chercher dans le PLU. la pergola...
- lun. 6 nov. 2023 09:36
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- Sujet : Transformation d'un garage attenant en local professionnel
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Re: Transformation d'un garage attenant en local professionnel
Bonjour,
Je suis plutôt d'avis de qualifier ce projet de changement d'usage et non la destination.
Je suis plutôt d'avis de qualifier ce projet de changement d'usage et non la destination.
- mar. 24 oct. 2023 13:58
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU
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Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU
Bonjour, Un cas banal probablement, mais je m'interroge sur la rédaction de l'article R.152-6 qui autorise " la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée s...