Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Un chemin rural est affecté à l'usage public lorsqu'il est utilisé comme voie de passage, surveillé par la commune ou entretenu par elle (https://www.droitpublic.eu/regime-jurid ... min-rural/). Si c'est le cas, cela devrait suffire à remplir les conditions du A.424-18 CU.

Pourtant le 5° me parait plutôt clair : "Il ressort des pièces du dossier que les époux E... ont déposé, le 6 juin 2014 , une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux au permis de construire qui leur a été délivré le 2 octobre 2013. La parcelle se situant dans le pé...

Je ne savais pas que le délai d'interruption pour une DAACT n'existait pas dans le CU, du coup, on est pas bon ?

Si on suit le code, effectivement ça n'est pas prévu, mais si on s'en tient à la décision de la CAA c'est admis.

Même si la demande de pièce complémentaire pour une DAACT, et l'interruption du délai de contestation, n'est pas prévue par le code cela ne semble pas choquer le juge, par exemple CAA Marseille 17/09/2019 17MA01723.

Bonjour, Plusieurs choses : - Concernant la DAACT, c'est le pétitionnaire qui déclare la conformité, pas vous. L'autorité peut simplement contester cette conformité dans le délai imparti. - La division du terrain peut avoir lieu sans demander d'autorisation à la ville lorsqu'il s'agit de terrains bâ...

Bonjour,

S'il s'agit d'une démolition/reconstruction il faut une nouvelle autorisation, PC si plus de 20 m².

Bonjour,

Je vois l'agrandissement d'un ERP, n'y aurait-il pas la nécessité de déposer une AT au préalable ?

Bonjour, R.423-1a) : " Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ". Dès lors qu'un mandat justifie que le demandeur l'y autorise, il n'y a aucun problème. Comme le rappelle...

Bonjour,

Le R.441-9 entre dans le champ de la DP portant sur un projet d'aménagement, je ne vois pas de lien avec le projet décrit au départ.

La division n'est pas utile puisque l'unité foncière s'apprécie au regard de toutes les parcelles contiguës appartenant à la même personne. s'il divise, c'est qu'il vend... éventuellement à une SCI bidon comme relevé précédemment. Il y a donc une nouvelle unité foncière qui fera seule l'objet d'un ...

La division n'est pas utile puisque l'unité foncière s'apprécie au regard de toutes les parcelles contiguës appartenant à la même personne.

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi diviser son terrain lui permettra d'obtenir un CES plus important, ce serait plutôt en achetant une partie au voisin. Ou alors il veut créer une parcelle uniquement pour la piscine...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑jeu. 20 mai 2021 11:39 on ne s'intéresse aux sous-destinations que pour un PLU ALURisé : est ce le cas ?

Cela semble être le cas à la lecture des destinations données par labrune.

Bonjour, La construction existante est à destination d'habitation, sous-destination de logement. La question est de savoir si le fait de la mettre en location peut faire changer la destination en commerce et activité de service, sous-destination de hébergement hôtelier et touristique. Je répondrais ...

Bonjour,

Il y a une contradiction dans votre explication : création d'une niveau supplémentaire sans création de SDP ?? Ou alors le niveau créé à une hauteur sous plafond ne dépassant pas 1,80m ?