Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oups, en effet j'ai écrit trop vite. Néanmoins cette manœuvre empêche le maire de retirer l'autorisation si elle est illégale et le préfet de déférer au TA. Celà oblige le tiers à solliciter le juge et bien souvent de payer un avocat pour une action gratuite qui serait entreprise par le maire ou le ...

Bonjour, non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait... Une personne au fait de la chose procède à l'affichage de son autorisation au-delà du délai de retrait, ce qui empêche un éventuel requérant de déposer un recours administratif auprès du maire et du préfet, en ne laissan...

Bonjour, Vous pourriez rejeter le recours et ensuite constater les travaux et dimensions des lieux suivant un PV en bonne et due forme. Ensuite vous écrivez au bénéficiaire de la DP pour confirmer que ses plans sont faux, que ses travaux ne respectent pas l'autorisation (=infraction) et qu'en conséq...

Bonjour,

Bonne année à tous et meilleurs vœux !

Il me semble que le RNU n'interdit pas la construction d'une piscine, si le terrain est situé dans une partie urbanisée de la commune. Est-ce le cas ?

Bonjour, Il ne me semble pas qu'il y ait là changement de destination, le cabanon reste un accessoire de l'habitation, mais plutôt changement d'usage. Si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Bonjour,

Art. L.441-4 et R.441-4-2 --> obligatoire dès lors que la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².

Merci E. Wormser pour cette confirmation.

Bonjour, Dans le cas d'un PC pour lequel il y a eu une évaluation environnementale au cas par cas, une participation du public par voie électronique (PPVE) doit être organisée. A l'achèvement de celle-ci une synthèse des observations du public et une réponse du pétitionnaire doivent être transmis à ...

Bonjour,

Le délai de recours est calculé en délai franc alors que les délais d'instruction sont calculés en délai non franc...
Merci pour l'info

Bonjour,

La présentation du contexte n'est pas très claire :
- Le projet ne porte que sur la parcelle A ?
- Le pétitionnaire n'est propriétaire ni de 1 ni de B ?

Bonjour,

Puisque l'aménagement intérieur est déclaré dans le PC, qui vaut AT, alors une modification de cet aménagement est soumise à PC modificatif.

Bonjour, Et si le pétitionnaire conteste votre arrêté d'opposition vous devrez le retirer, car un retrait d'autorisation/non opposition nécessite une procédure contradictoire préalable. Puisque vous êtes encore dans le délai de retrait, et pour faire les choses en bonne et due forme, retirez sans dé...

Puisqu'il s'agit de déclaratif je ne vais pas vérifier la véracité des informations que l'attestation contient. Je m'en tiens à vérifier que le document atteste du respect ou du non respect de la RT.

Si l'attestation précise que le projet ne respecte pas la RT vous pouvez effectivement contester la conformité des travaux, puisque la réalisation ne respecte pas le permis : le pétitionnaire a déclaré respecter la RT.

Bonjour,

Si le pétitionnaire ne respecte pas son permis de construire vous n'avez pas délivré de certificat de non contestation de la conformité ? Vous avez contesté la conformité des travaux dans le délai légal ?