Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Je me pose une question sur la taille des bulletins blancs, doivent ils être de la même taille que les bulletins de vote? Je ne trouve pas de réponse précise. On me soutient que oui et sur internet j'ai trouvé une réponse ministérielle de 2014 qui dit ceci : Suite à l'adoption de la loi n° ...

Un conseiller municipal peut obtenir une délégation temporaire (via un arrêté) pour être officier d'état civil mais uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints.

Bonjour, Idem. Dans le compte rendu de décisions présenté en séance, nous ne mettons que les décision prises par le maire en vertu de l'article 2122-22 du cgct. Et l'article 2122-23 du cgct précise que ces décisions prises en vertu de la délégation doivent être rendues compte en séance. Donc je pens...

Bonjour,

Notre commune n'a toujours pas mis en place la SVE car cela soulève diverses questions. Avez vous mis cela en place? Comment avez vous procédé?

Merci pour votre aide

Bonjour, Voici comment nous procédons pour les registres: (nous sommes une commune de 40 000 h) - nous faisons un registre de délibération, un pour les décisions, un pour les arrêtés - nous imprimons l'acte sur du papier permanent, le mettons à la signature. Il s'agit donc de l'exemplaire original q...

Juridiquement, il est impossible de rajouter un point à l'ordre du jour lors de la séance. Les délibérations en causes pourraient être annulées en cas de recours. Par contre, l'article 2121-12 du CGCT, qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants prévoit que le délai de convocation est de 5 ...

Tout à fait d'accord avec Lecat. Il faut faire la différence entre la délégation de pouvoir et la délégation de fonction : - lorsque le maire donne délégation a ses adjoints, il s'agit de délégations de fonction et signature : dans ce cas le maire peut toujours signer à la place de l'adjoint, quand ...

Bonjour,

Il n'est en effet indiqué nulle part de délai minimum pour l'affichage du compte rendu. La jurisprudence parle de "délai raisonnable". On peut donc penser qu'un délai de 2 mois minimum (délai de recurs) est un délai raisonnable.

Bonjour,

Je serais intéressée par votre synthèse!

Merci

Les décrets fixant les exceptions sont parus au JO du 11 novembre : - décret 2015-1459 : liste les exceptions à l’application du principe fondées sur le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à...

Bonjour,

Il semble préférable, si le logement n'a plus l'uitilé de logement de fonction de le désaffecter et de le déclasser (par délibération du CM) pour le faire rentrer dans le domaine privé de la Collectivité.

La collectivité pourra ensuite proposer un bail d'habitation.

L'article L 2121-10 du CGCT a été modifié par la Loi Notre du 7 aout 2015 : "Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conse...

Oui, il s'agit de l'article 79 de la loi Notre qui vient supprimer l'obligation de création d'un CCAS pour les communes de moins de 1 500 habitants, les communes en gardent la possibilité facultative.

Bonjour,

On ne doit plus coller dans les registres, il y a eu une réforme, vous pouvez consulter la circulaire du 14 décembre 2010 IOCB 1032174C relative à la tenue des registres des communes et de leurs groupements.

Bonjour,

Nous, nous tenons un registre des décisions à part car nous en avons environ 200 par an. Mais vous pouvez ne faire qu'un seul registre de décisions/délibérations.