Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le principe du récolement est de comparer la réalisation sur le terrain par rapport à l'autorisation délivrée. L'article L.421-6 précise notamment " l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords". Vous ne contestez pas la DAACT si l'aménagement de la voie n'est pas ...

Bonjour, 1/ Le récolement est la conséquence du dépôt de la DAACT, d'ailleurs le formulaire prévoit explicitement la déclaration pour les PA. Etant donné que le code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre les différentes autorisations d'urbanisme, et qu'il se borne à prévoir une obligation ...

Bonjour, Dans ce cas il serait bon de prendre contact avec lui par téléphone et mail, histoire de garder une trace écrite. Si le panneau n'est pas retiré dans la semaine qui suit, envoyez un R/AR lui rappelant les poursuites auxquelles il s'expose en cas de construction sans autorisation et en viola...

Bonjour, Le locataire veut vous attaquer ? Présentez lui la situation dans laquelle il se trouve : installation de caravanes et abris de chantier sans autorisation, et en violation du PLU : il y a donc infraction à l'urbanisme. Le raccordement vise à alimenter les installations litigieuses, ce qui a...

Bonjour,

Fanch soulève le nœud du problème, le cimetière n'a pas vocation à valoriser le lieu.
Remarquez, qui remettrait en cause l'assimilation du cimetière en tant que "bacs de compostage légers"... soyons pragmatiques !

Bonjour, je rejoins les avis ci-dessus, ces modifications entrent dans le champ d'un nouveau permis de construire. Partant de là, la surélévation ne me semble pas réalisable au regard de l'article que vous citez : création d'un R+1 alors que l'application du règlement limite au RDC déjà accordé. Par...

Bonjour,

Les textes, rien que les textes.
Comme le précise taillam, c'est l'article R.421-19 qui nous donne la réponse. Pas besoin de spéculer sur du vent, ou s'appuyer sur le fameux "on m'a dit".

On pourrait effectivement assimiler un graff à une "inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention".
Quelle est la conséquence de la considérer comme une œuvre artistique, pour moi il est évident que s'en est une mais qu'Est-ce que cela implique ?

Bonjour,

Cette bande de recul est codifiée aux articles L.111-6 à 10 du code de l'urbanisme, et je n'y vois aucune interdiction visant les places de stationnement mais seulement des constructions et installations.
Avez-vous un PLU qui donnes d'autres règles ?

Bonjour, Etant une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, le graff est soumis à déclaration préalable (art. R.421-17 code urba.), d'ailleurs le code pénal le réprime explicitement lorsqu'il n'est pas précédé d'une autorisation (art. 322-1) On peut affirmer sans trop se tromper que beaucou...

Merci pour votre réponse. La circulaire précise bien que, ne sont pas considérés comme IOP les " les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants et adultes (tobogg...

Bonjour, L'article L.424-5 du code est clair, le délai court à compter de la date de décision. Ainsi, vous n'avez, à ce jour, plus la possibilité de retrier le permis, à moins de justifier que celui-ci a été obtenu par fraude (CE SSR. 17 mars 1976, Sieur Todeschini, n° 99289). Dans ce cas, pas de dé...

Bonjour, La reconstruction à l'identique est visée à l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Pour pouvoir y prétendre la jurisprudence impose plusieurs conditions : - qu'il s'agisse d'un bâtiment (CAA Douai, 27 juin 2012, n° 11DA01139) - que l'immeuble ait été démoli ou détruit il y a moins de 10 ...

Bonjour,

Le code ne prévoit pas la mention explicite de l'accès au lot détaché "Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions
projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme]". Un incomplet sur cette base n'a donc pas lieu d'être.

Bonjour, Si le PLU ne fait pas de distinction entre constructions nouvelles et existantes, alors les 6 m maximum s'appliquent à votre projet. Cette rénovation ne peut pas bénéficier des adaptations mineures et dérogations prévues au code de l'urbanisme, qui limitent le dépassement à 30 cm maxi (L.15...