Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour vos réponses, C'est vrai que ça peut porter à confusion péremption préemption c'est juste un R qui se déplace !!! mdr Dans ce cas là est-ce à la commune de prouver le non commencement des travaux ou le demandeur du permis de construire ? Je vais avant toute chose, préparer un courrier au ...

Merci pour ton avis.

Nous avons contacté la cellule fiscalité de la DDT, ils sont à la bourre au niveau de la taxe d'aménagement !!! et doivent donc bien nous fournir les courriers envoyés aux administrés avec la taxe à payer, pour que l'on puisse tenir un registre des taxes !!!

Merci encore.

Bonsoir, Je suis à la recherche de la procédure pour faire un arrêté de péremption d'une construction qui n'a pas été commencé malgré un dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier. En effet le projet consisté à la démolition d'un pavillon pour la construction d'un immeuble collectif. A ce jour ...

Bonsoir à tous Par quel organisme, peut on avoir les informations de prévision sur la taxe d'aménagement de la commune (information régulière pour préparation de budget) ? Il parait qu'il existe un organisme spécialisé dans ce domaine et qui fournirait ces informations. Merci d'avance, si vous conna...

Merci pour votre confirmation.

Bonne soirée.

Le demandeur a bien indiqué dans ça demande de permis de construire 2 parcelles une où est bien situé le bâtiment de l'opération, et celle qui appartient depuis 2010 maintenant à la commune (emplacement réservé pour la création d'une liaison douce) où la majorité des espaces verts y figurent. Donc e...

Bonjour à tous, Nous avons un permis de construire pour la rehabilitation d'un bâtiment commercial en une partie entrepôt et une partie commerciale avec création d'une mezzanine de 600 m2 intérieure et la construction d'un auvent sur le devant du bâtiment. Jusque là pas de soucis. Mais le projet fai...

Bonjour, Quand on reçoit un avis ERDF, avec extension de réseau pour un opération, les frais sont pris en charges à 40% par ERDF. Le fait de montant à la charge du demandeur de permis de construire peut se faire grace à l'article L.332-15 du code de l'urba mais à condition que l'extension soit infér...

Bonjour. Dans ce cas votre rôle sera de prendre les mesures de la construction, prendre des photos, et de détailler le tout dans votre procès verbal d'infraction, afin de l'envoyer au procureur de la république. Une fois envoyé, la mairie n'aura plus rien à voir avec cette affaire. Si je ne me tromp...

Bonjour,

D'après vous est ce que l'article L752-15 du code de commerce s'appliquer si le promoteur de mon cas déposerait un PC modificatif pour rectifier l'implantation du bâtiment non conforme à 'implantation par rapport à l'alignement ?

Mais quid de la réglementation du PLU si par exemple la sdp des combles depasse le cos, où oblige a avoir des places de stationnement en plus ?!
C'est bien a prendre en compte non ?

Bonsoir, si la surface de plancher au niveau de ces combles sont inferieures à40 m2 dans ce cas une simple declaration préalable suffira. Sinon permis de construire si au dessus et si il y a depassement de 170 m2 de surface de plancher totale recours à architecte obligatoire. La declaration H1 c'est...

Merci pour votre réponse. Sinon que pensez vous des articles LL752-17 et L752-18 du code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F9DE6C5BD5C269C0EFAE6AA7D41689D.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161391&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130612 Cela ne su...

Merci pour votre réponse. Donc le PC est bien en accord tacite. Dans ce ca, pouvons nous procéder à un retrait pour illégalité du fait qu'il y a une non conformité par rapport à un article du PLU, particulièrement par rapport à l'implantation des constructions par rapport à l'alignement actuel ou fu...

Bonjour à tous, Je viens vers vous, car je n'arrive pas à trouver de réponse concernant le cas que je traite actuellement. Nous avons un PC pour création d'un ensemble commercial et donc soumis à CDAC dont le délai pour donner la décision est dépassé. La CDAC qui a donné un avis favorable à l'autori...