Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous, J’ai une question concernant la procédure à suivre pour ce projet : Notre commune est propriétaire d’une parcelle avec 2 pavillons de construit dessus (un pavillon de l'ancienne directrice de l'école située à côté et un pavillon de fonction). Il est prévu de vendre l'un des deux pavi...

eeuuuhhh et si on veut passer à fenêtre 8.1 ??? eeuuuhh ok je sors !!!!

Merci de l'info. Donc si je comprends bien : Pour le déclassement d'un espace boisé classé il faut se baser sur des motifs d'urbanisme ou d'intérêt général. En effet, selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la réduction ou la suppression d'un EBC ne peut se faire que dans le cadre de la pr...

L'article L.130-3 indique ceci : Article L130-3 Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 130-2, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dan...

Bonjour, Il est envisagé la réalisation de trois terrains de foot miniature sur un terrain en zone UN et qui est en espace boisé classé. Normalement vu que le terrain fait moins de 2 Ha. Il n'y a pas besoins d'autorisation d'urbanisme ! Mais est ce que le fait que cela se trouvera dans un EBC, chang...

Merci, je viens de recevoir par mail la convention d'occupation précaire que la société a avec l'état et c'est mentionné qu'elle devra partir une fois les travaux arrivés à leurs niveau soit fin 2016. Les terrains où elle est située servira d'échangeur et de bassins d'orage.

C'est vrai que c'est dérangeant vis à vis du cabinet d'architecte qui a fait le permis de construire d'origine.

Bonjour, On nous dépose un PC modificatif fait par un architecte autre que celui du PC d'origine est-ce valable ? Ou faut il obligatoirement le même architecte d'origine (toujours vivant) ? Je pense que tant que le projet demande le recours à un architecte, le demandeur peut en choisir un autre !? M...

Bonjour, je reviens de nouveau sur ce cas là car plus je lis l'article R.421-5c, plus j'ai des doutes de la validité de cet article par rapport à mon cas étant donné que la société n'est pas implanté à moins de 300m par rapport à l'avancé du chantier de la Francilienne actuellement. Article *R421-5 ...

Bonjour, Nous avons une société de bâtiment qui s'est installée sur les terrains de l'état et qui aurait une convention d'occupation de celui-ci le temps des travaux d'aménagement de la Francilienne. Cette société a installé des algecos, un pour le pointage entrée sortie des camions, un pour les ves...

Bonjour,
Oui mais ce permis modificatif se sera choux blanc car il sera refusé par rapport aux règles du stationnement. Donc aucun intérêt. Il faut que le pétitionnaire fasse entièrement ses travaux, abords, plantations ....

c'est vrai que les lois et reglements ne font pas bon ménagent avec le bon sens dès fois !!! et qu'à la virgule prés l'interprétation en devient du coup assez vaste !!! ce ne serait plus marrant si les règles étaient simples et biens écrites dès le début !! on ne pourrait plus contourner les règles ...

Imaginons alors la construction d'une maison individuelle dite sur catalogue dont le garage est à la charge de pétitionnaire. La maison terminée, le pétitionnaire depose donc une DAACT pour une tranche des travaux. Sachant qu'il reste le garage à faire comme mentionné sur la demande de permis de con...

Bonsoir,
C'est un certificat d'urbanisme de simple information, cela n'a pas grande incidence même si la commune ne repond pas. Mais bon, juste à savoir, la zone du plu, pos, servitudes, état parasitaires, plomb, ......
Autant y répondre.

Oui, si l'imprimé de demande de permis de construire est bien rempli jusqu'au bout, il est bien mentionné si la construction pour soi même, ou pour location.
Pour l'attestation de conformité pour l'accessibilité handicapé, c'est un arrêté de décembre 2007, si je me trompe pas.