Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est vrai que les communes bloquent parfois des projets sans utiliser de vrais moyens légaux, juste avec leur bon vouloir. Mais derrière les constructions de logement, il y a aussi des équipements publics à prévoir. Ils sont bien gentils les promoteurs à sortir 40-50 logements sur une micro-parcell...

D'ailleurs quelle est la destination de ce genre de local ? J'ai jamais su dans quoi les ranger. Equipement d'intérêt collectif ? Ce n'est ni du commerce, ni du bureau, je crois pas que l'entrepot convienne (on entrepose pas des personnes...) Il y a forcément une destination a déclarer autre qu'expl...

Merci pour ces références de texte. Les questions de domanialité et d'alignement me sont encore assez obscures alors ça m'aide beaucoup.

Merci de votre réponse. Je ne suis malheureusement pas beaucoup plus avancé mais je me doutais que ce ne serai pas simple. J'ai l'impression qu'il ne me reste plus qu'à consulter le propriétaire (donc les services de l'Etat) pour qu'ils me disent si la parcelle est accessoire à la voirie ou si elle ...

Un avocat spécialisé m'a dit un jour que la règle demandant des places de stationnement par logement (au lieu que ce soit en fonction de la surface) était une aberration car le code l'urba ne définissait pas ce qu'était un logement et ne devait pas s'en occuper. Cela dit, on la trouve partout cette ...

Bonjour, Je me pose la question de l'application de l'article 6 ou 7 du PLU dans le cas d'un terrain bordant un terrain délaissé de l'Etat. En gros le terrain est inaccessible au public, ne contient que des espaces verts en friche, il appartient à l'Etat et borde lui même une voie publique (rue uniq...

Merci de vos réponses. Dans mon cas, les prescriptions ne sont pas indispensables à la légalité du permis. C'est surtout pour les prescriptions générales liées à l'assainissement et pour l'avis d'EDF qui fixe la puissance pour laquelle l'autorisation a été instruite. Ils demandent que leur avis soit...

Bonjour, Que doit-on faire lorsqu'un permis est tacite mais qu'on veut tout de même notifier les prescriptions émises par les services consultés ? Peut-on prendre un arrêté favorable au permis même après la date limite de délivrance du permis ? Ou est-ce qu'il suffit de mentionner les avis et les jo...

Effectivement, dans ces cas là, ça se comprends. Ca reste quand même une notion inutilement complexe pour moi. Merci.

Petite question subsidiaire dans votre débat. (PS : Je suis tout à fait d'accord avec E. Wormser sur tout ce qu'il a dit) Le texte dit :" Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la const...

Personnellement ma bible, c'est ça http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... -r102.html

Merci pour votre réponse.

Je n'arrive pas à éditer mon sujet original mais il faut comprendre partout L≥H et pas le contraire.

Bonjour, J'ai un gros problème d'interprétation du PLU pour un projet à cause d'un bâtiment implanté en partie en limite séparative au niveau de la voirie et une partie ne présentant pas une façade droite en limite séparative Le projet se présente de la sorte schématiquement en plan de masse: le ! é...

Il me semble que la prescription démarre à partir de l'achèvement des travaux. Donc si les factures ont 4 ans, peut-être que les travaux ont été terminé en totalité il y a moins de 3 ans. Après il faut encore pouvoir prouver cette date d'achèvement...

Les motivations de déroger ne posent pas de problème puisque le tramway est à proximité. S'il suffit de le justifier dans l'arrêté, c'est parfait.

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide.