Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci, Donc, la délivrance d'un PC, au regard des pièces reçus 3 mois après l'avis d'incomplet sera illégal si un arrêté retirant une rejet (même implicite) n'a pas été pris, c'est bien ça ?? Et, pour être totalement idiot, cet arrêté retirant le rejet (implicite ou pas) est-il soumis aux formalités...

Bonjour, A titre perso, une question m'interroge : Peut-on légalement accepter des pièces complémentaire après les 3 mois faisant suite à l'avis d'incomplet notifié au demandeur alors que le dossier n'a pas fait l'objet d'une lettre de rejet ? Au regard du code de l'urba, le dossier doit être complé...

Pour ma part, j'ai toujours autorisé (je n'en ai pas eu souvent) les piscines en annexe des habitations en zone agricole bien que la piscine, elle-même, ne soit pas directement liée et nécessaire à l'activité agricole. Je pense que le droit et le bon sens ne son pas forcément opposés, une bonne dose...

Bonjour, Le règlement précise "en tout point". Il est donc nécessaire de vérifier la hauteur mesurée en tout point (à l'égoût, au faîtage, et entre ces points aussi,...). La distance comptée horizontalement entre le point où est mesuré la hauteur jusqu'à la limite du terrain doit être au m...

Evidemment, d'un point de vu juridique, c'est parfaitement claire, même si ce post fait l'objet de 5 pages et donc, de discussions. L'abrogation du R. 431-2 pourrait (devrait ?) être de fait - ou faite sur Légifrance - et non implicite... Voilà pourtant, précisément, comment créer une confusion, che...

Bonjour, A ce jour (9 novembre 2016), sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025831941&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Pourquoi n'est-ce pas encore à jour ?? Difficile alors d'opposer aux administrés l'archi au-dela des 150m² lorsqu'ils viennent m...

Je vous remercie pour ces précisions. Je ne suis ni juriste ni diplômé en droit, mais j'ai une petite expérience dans le domaine de l'urbanisme règlementaire (près de 15 ans), et suis issus d'un cursus accès plutôt dans le domaine scientifique puis de l'aménagement urbain. Je m’appuie souvent bien p...

Bonjour, Une question d'ordre général : l'instructeur, doit-il vérifier la légalité des prescriptions ou obligations prévues par les articles d'un règlement de lotissement au regard d'autres législations que celui du Code de l'Urbanisme ? On cite souvent le principe d'indépendance des législations, ...