Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pas de travaux demandant un permis de construire. Vous voulez dire que vous transformez un commerce en musée sans modifications extérieures ? Dans le secteur UYb, les occupations et utilisations du sol admises sont celles (...) d’intérêt collectif Si l'on réduit la phrase (maladroitement rédigée, f...

...à condition de respecter le dernier alinéa de l'article L151-33 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160101

l'arret suivant du TA de Montpellier de 2015 : -drive.google.com/file/d/1YtwltT8x92lzHT5W1relGfN1TIBZciYN/view?usp=sharing Merci, jfaujo, de fournir un lien plus facile ou des références plus claires pour permettre de prendre connaissance de cette jurisprudence et de comprendre pourquoi M. WORMSER ...

merci à vous deux pour cet échange

1/ merci M. WORMSER pour la jurisprudence. je suppose qu'elle adaptable à la protection des acquéreurs sous PA. 2/ et l'instructeur n'a pas à choisir ce qu'il applique : il applique la règle applicable, ici deux binomes de règles au choix du constructeur J'ai peut-être pris un mauvais exemple (deux ...

Bonjour à tous, L'article L442-14 protège les acquéreurs des lots d'un lotissement, pendant cinq ans, des modifications d'un règlement de PLU qui pourraient intervenir avant le dépôt de leur demande de PC. Le Ministère a eu l'occasion de répondre que le règlement du nouveau PLU pourrait s'appliquer ...

mais...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑lun. 30 sept. 2019 12:49 le RBnB n'est pas de l'hotellerie (pas de service associé)...

et

NiCoK a écrit : ↑mar. 1 oct. 2019 08:56 on est bien sur dans le cas d'un changement de destination puisqu'un air bnb est de l'habitation et certainement pas du commerce.

Donc DP !

Petite question :?: :roll: Il semble que cette question aurait dû se poser au moment du projet, avant même le dépôt de la demande de PA puisque si le lotisseur n'a pas fourni d'engagement de constituer une association syndical des acquéreurs (R442-7) pour gérer les espaces communs, il aurait dû fou...

Je vais tenter une réponse "en creux" :
On n'envoie pas :
- les décisions de non-opposition à DP sans prescriptions
- les CU d'informations (Cua).
Donc tout le reste est à transmettre.
En tous cas, c'est ce qu'avait indiqué notre sous-préfecture par un courrier adressé à tous les maires.

Si l'on en juge les avis des différents ABF que j'ai vu se succéder (...et je ne suis pas loin d'avoir la même opinion), la fenêtre de toit type "Velux" est la pire des ouvertures possibles sur un toit. Comme il ne peuvent totalement l'interdire, ils réduisent leur impact en limitant leur ...

Ses travaux rentrent dans le cadre du a) donc DP c'est aussi simple que cela. Exactement pour répondre à je ne vois pas comment des travaux sur une construction existante qui ont pour effet d'augmenter la SP ou l'ES pourraient ne pas avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment... Ma...

1) on refuse la DAACT et on demande au pétitionnaire de terminer ses travaux pour être conforme au PC autorisé et ensuite il déclare sa DAACT oui vous contestez la DAACT et il prend le temps de terminer les travaux prévus au dossier, notamment son accès 2) on refuse la DAACT et on demande au pétiti...

pas dans le plan donc ...couché ! :lol: excellent =D> le PLUI en vigueur dit : les fenêtres de toit peuvent être admises, elles doivent s'intégrer aux plans de toiture. Encore un exemple de rédaction de règlement qui a pour conséquence d'aller sûrement à l'inverse de ce qui est recherché, de ce que...

Est-ce que vous pensez que les constructeurs de maisons individuelles, Oui je pense que ce seront sûrement les premiers (avec les géomètres pour les CU) à utiliser cette possibilité. Ils ont déjà dessiné les plans de façon numérique. Ils vont faire de super économies de reprographie ! ne serait-il ...

Même si en tant qu'instructeur, on doit tous plus ou moins profiter des courriers d'incomplet pour demander à corriger des informations erronées, mais c'est tout à fait ce que l'on fait :) : jamais on ne fait d'incomplet pour ce seul motif. Si c'est le dossier est complet ou sans délai ou si le dem...