Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci pour vos réponses qui apportent un peu de sens à ma lecture brute du code de l'urbanisme

Bonjour, Je viens de lire une conversation de 2019 visant le meme cas où les avis divergent. Peut etre qu'il y a eu du nouveau depuis. Maison de 130 m² et garage accolé de 30 m² = on nous dépose une dp pour transformer le garage en habitation entrainant une création de sdp de 30 m² Mes collègues ont...

Bonjour, Dans le cadre d'une voie privée appartenant une asl et à certains propriétaires privés, la commune souhaite numéroter cette voie ce que l'asl ne veut pas pour ne pas avoir à reprendre leur adresse auprès des gestionnaires. Ils ont tous le meme numéro aujourd'hui avec des attributs a,b... Je...

Bonjour,
Merci pour vos indications. Jamais simple de concilier les envies des habitants sur un lotissement et les règles applicables. Malheureusement, beaucoup achètent un lot sans lire les règles (plu et règlement de lotissement).

Bonjour, Nous avons un lotissement qui a fait l'objet d'un PA il y a 5 ans pour 90 lots. Le PA comportait un règlement de lotissement assez lourd visant une cohérence globale et qui compte tenu de la taille du lotissement n'était pas très clair sur les clôtures et plus particulièrement les soubassem...

Bonjour, Sur un modificatif de de ce type, c'est au lotisseur ou promoteur (demandeur du pa initial) de gérer ce point. A partir du moment où il dépose le modificatif, on part du principe qu'il a bien recueilli les accords visés par le 442-10 du CU. A noter qu'il y a souvent des clauses dans les act...

Bonjour,
Il faut un transfert. Ce sont deux entités différentes

Bonjour, Première vérification : est ce que le lot bâti est dans le lotissement ? C'est très rare comme situation... Si c'est bien le cas, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition au r123-10, vous devrez faire la lecture des coefficients à l'échelle totale du lotissement. C'est comme si une person...

Bonjour, Il s'agit d'un dossier mineur (récolement non obligatoire) mais où on peut penser que les mesures ne sont pas bonnes. Nous faisons le maximum pour avoir un respect des règles donc c'est dommage. Sur le fond, nous n'allons pas saisir le tribunal pour cela. Je me demandais surtout s'il n'y av...

Bonjour, J'ai un petit souci pratique sur une conformité où le demandeur me semble de bonne foi. DAACT déposée, on fait un courrier pour passer. On y va mais personne de présent. On refait un courrier pour un second passage. Toujours rien... On leur fait donc un courrier pour rappel de la loi et de ...

Je viens de regarder, ceci répond à mes questions. Merci beaucoup

Bonjour, Je me permets de relancer ce sujet. Le demandeur a fourni les papiers nécessaires. Il ne refait à l'identique exactement mais nous restons dans le cadre (tuiles différentes et bardage). La surface ne bouge pas par ailleurs. Sur la forme, est ce qu'une reconstruction après sinistre implique ...

Bonjour, Je suis gêné par un lotissement de 15 lots où le lotisseur me demande une modification du règlement sans la daact totale (manque les travaux de finition comme d'habitude) donc sous la forme d'un pa modif. Le but est de permettre à un lot d'avoir des règles alternatives mineures. Selon ma le...

Bonjour, Sur un dossier, nous avons eu beau expliquer au maitre d'oeuvre qu'une simple dp était suffisante, l'architecte a tenu à déposer un permis. Je déduis que c'est une histoire de facturation du demandeur. Comment gérer ensuite ? Il n'y a pas vocation à refuser pour cela. Mais quel délai d'inst...

Bonjour,
merci beaucoup pour vos réponses. Comme vous l'avez bien compris, notre questionnement est vraiment sur cette base sur laquelle s'appuyer pour reconstruire en l'absence de permis de construire. Le demandeur ne fournit aucun élément à ce sujet : pas même une photo ou autre.