Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Pas de problème pour avoir plusieurs demandes et même plusieurs autorisations sur le même terrain, l'essentiel étant de n'en mettre qu'une seule en œuvre. Pour ce qui est de la DP actuelle et de la demande de pièces, essayez peut-être de les rappeler pour savoir ce qu'ils ont voulu faire. J...

Bonjour,

J'ai trouvé un jugement du Conseil d’État en date du 29 juillet 1998, n° 176156.
Si vous avez accès au Dalloz 2018, regardez la page 857 avec les jurisprudences associées au L.421-6.
Aussi :
- CE n° 226850
- CE n° 291800
- CE n° 282507

Bonjour,

Et l'article R.424-18 ?

Dans ce cas NiCoK, et je vais prendre un cas extrême, quelqu'un qui démolirait une maison de 250 m² et la reconstruirait ne serait soumis à aucune autorisation (sauf PD si il y est soumis...). Curieux, non ?

Bonjour, Je ne suis pas certain de bien avoir compris le contexte ! En existant on a 83,8 m², dont 31,6 m² à l'étage. Vous nous parlez de surface projetée de 50,5 m², mais est-ce la surface après travaux de l'étage seulement ou de la totalité ? Puis vous nous parlez de démolition, mais qu'est-ce qui...

Bonjour,
Vous pouvez avoir une multitude de PA différents accordés sur la même parcelle, l'essentiel étant évidemment qu'un seul ne soit mis en œuvre.
L'accord du deuxième n'annule pas le premier puisque le bénéficiaire peut très bien décider de finalement mettre en œuvre le premier.

Bonjour,
La seule solution me semblait être celle que la commune ne veut pas mettre en œuvre...
En l'état actuel des choses, il est impossible d'autoriser une extension sur de l'EBC (j'imagine que vous avez lu l'article L.113-2 du code de l'urbanisme).

Bonjour,
Même chose que Ramsès, je vois mal la problématique !
Quoiqu'il en soit, je ne pense pas que ça change grand chose, pour moi le tableau des surfaces n'a même pas à être rempli pour le coup.

Bonjour,
Je ne pensais même pas qu'il était possible de faire un refus partiel sur un permis de construire.
D'ailleurs, ça me gêne un peu, les plans annexés à l'arrêté ne lui sont pas conformes ?

Bonjour, Merci de toutes ces réponses ! Nous n'avons toujours pas tranché la question, mais a priori nous allons l'enregistrer comme nous enregistrons les permis modificatifs, avec le suffixe M1, M2, etc. Le pétitionnaire a déposé la DP modificative avec un cerfa de DP classique (pas très judicieux ...

Bonjour,

Un administré vient de nous déposer une déclaration préalable modificative (sans doute un cadeau de Noël), en s'appuyant sur le jugement du Conseil d'Etat n° 336919. Je viens de le lire rapidement, et j'ai bien envie d'être d'accord avec lui !
Qu'en pensez-vous ?

Merci !

Bonjour, Vous avez dû le voir, mais en tout bas de page, il est écrit : "la déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux". Je crois qu'il n'y a aucune issue que celle où le repre...

Je... je rêve ou tout le monde est d'accord ?
@ : il dormait quand je suis rentré, impossible d'en tirer quoi que ce soit.

@ : pour moi, il s'agit du seuil décrit au a) du R.431-2.
@superbigoud : c'est bien la dernière chose que je ferais dans mon département, je crois que je préfère encore demander conseil à mon chat.

la notion d'emprise au sol n'apparaît plus dans le R 431-2a pour la question du recours à l'architecte, mais elle intervient toujours dans les R 421-14 et R 421-17, pour la question de la détermination de la formalité (DP ou PC). Effectivement, mais c'est simplement parce que l'article R.431-2 auqu...