Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pour info : Nouvelle illustration de la nouvelle posture du juge administratif qui tend à régulariser, à tout prix, les décisions illégales qui sont soumises à son office. Le PLUI Grand Chambéry avait fait l'objet de plusieurs recours de justiciables qui, notamment, avaient soulevé l'illégalité du P...

Même si Laurent Wauquiez s’y opposait, et que les collectivités le suivaient, le dispositif ZAN finirait ainsi par être mis en œuvre en contournant le président de la région. Il incombera alors au préfet de faire respecter la loi, en ordonnant aux collectivités de rentrer dans le rang , explique Me ...

Bonjour, Il y a la possibilité de se prévaloir de la prescription acquisitive la cour de cassation vient de revenir dessus en date du 24janvier 2023 : https://www.goutal-alibert.net/les-personnes-publiques-peuvent-acquerir-par-prescription-acquisitive/#:~:text=Les%20personnes%20publiques%20peuvent%2...

Information en off du gestionnaire de réseau (direction régionale), on applique : En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite "loi APER"), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code d...

Bon, j'ai déjà refusé une trentaine de participation CCU à l'aune de ce texte. On va voir le bazar !

En effet, pas si clair que cela : La suppression de la contribution due par les CCU était envisagée dès le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables présenté par le gouvernement mais sa mise en œuvre renvoyée à l’ordonnance attendue du Gouvernement. Les sénateurs avaient toutefois ente...

ladenree [ b]La Loi est de portée générale . Vous n'avez plus le droit d'utiliser le L 332-15 et le L 332-8. Précisons sur la notion de "branchement" et "extension" = RACCORDEMEN T Une opération de raccordement au réseau de distribution d’électricité comporte «la création d’ouvra...

ladenree

Mais c'est la Loi qui est au-dessus du code de l'Urba. Je sais que c'est votre bible mais, enfin...Et comme vous le dites le juge pourra vous condamnez si votre commune ou CCU finance des raccordements ou extension.

Jolia31 Pourquoi voulez vous restez être dans "cette boucle" entre le pétitionnaire et l'opérateur élec. ? il ne faut plus faire l'intermédiaire. Il faut revoir votre positionnement. Je sais que les coutumes et usages dans la fonction publique perdurent .......et dans certains services ou ...

ladenree

Il n y a rien à "articuler" . Vous continuez d'instruire et de délivrer. Les problèmes de racco ou d'extension reste l'affaire du pétitionnaire et d'ENEDIS.
Bien sûr rien n'empêche de "sensibiliser" le pétitionnaire sur le coût réactualiser de son projet.

DÉLIBÉRATION N°2023-300 Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony C...

la Loi s'impose même au code qui reste un simple code de l'urbanisme. C'est la hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, code, règlement.......

La CRE a juste préciser les contours

C'est la Loi 2023-175 du 10 mars 2023 que cela plaise ou pas .....

CRE (Commission de Régulation de 'l Energie) DÉLIBÉRATION N°2023-300 du 22 septembre 2023 Cette délibération revient sur la Loi 2023-175 du 10 mars 2023 qui a supprimé le deuxième alinéa 1° de l'article L 342-11. Cette suppression entraîne la fin de la prise en charge par la Collectivité en Charge d...

Bonjour, Vous avez connaissance, à priori, d'un problème de validation du dossier modificatif par l'architecte initial et de l'usage frauduleux de sa signature. Il serait peut-être souhaitable de répondre à sa demande avant peut être de délivrer un PC entaché d'illégalité dont vous êtes informé en a...