Forum de la Fonction Publique Territoriale

Cela frise la schizophrénie !
Vous avez tous les élèments pour acter des changements importants qui impactent en premier lieu vos collectivités et on continue dans le mur.
Je renonce.

Bonjour, Donc pour le 1er contrat il n'y a pas eu d'inventaire du matériel ? Là pour le deuxième contrat donc, un bail commercial un inventaire a été fait mais, au profit de qui la commune ? Pour la signature de la vente du fonds de commerce on appelle en principe le propriétaire des murs pour agrée...

Bonjour,

Vos arrêtés peuvent toujours être attaqués.

Pour le réseau élec. visé juste l'avis d'ENEDIS sans prescriptions particulières.

Bonjour, Quelques questions : Ce restaurant, les murs, a été acheté par la commune ainsi que que le fonds de commerce , prix pour les murs, prix pour le fonds quand ? A cet occasion y a t il eu une évaluation de France Domaine ? Pour le bail, y a t il eu un inventaire du matériel ? a t il était éval...

Je corrige aussi : Précisons sur la notion de "branchement" et "extension" = RACCORDEMENT Une opération de raccordement au réseau de distribution d’électricité comporte «la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforce...

Bonjour,

Il ne faut pas mentionner dans vos arrêtés de PC ou autre à qui incombe la charge du raccordement. C'est une relation privée entre client et E...

332-15 du code de l'urbanisme afin de le mettre en cohérence avec ce nouveau cadre de financement des raccordements au réseau, en supprimant les références à la contribution de la collectivité chargée de l'urbanisme pour le financement du raccordement d'une installation au réseau public d'électricit...

https://www.cdg40.fr/grh_teletravail.ph ... F01%2F2023)

https://www.fonction-publique.gouv.fr/e ... n-publique

Bonjour,

Vous devez vous ennuyer pour aller chercher de la nu propriété et l'usufruitier..

Si un archi, dûment mandaté, avait déposé ? vous feriez aussi une enquête ?

R 112-2 du Code de l’urbanisme évoque une liste des parties qui doivent être déduites du calcul de la surface de plancher. Ainsi, ne sont pas aménageables : les locaux d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ; les locaux dont la consistance ne permet pas de supporter des charges liées à l’usage d...

Bonjour, Depuis le 10 septembre, Loi APER, la CCU ne finance plus les extensions. Exemple : ENEDIS : "Pour la puissance de raccordement demandée de 12 kVA monophasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une extension de réseau est nécessaire pour l’al...

Comment cela se passe quand vous mettez un L 332-15 ?

Super :

Economie pour ma CCU : 300 000 € depuis septembre

Le 332-15 ne s'applique plus car de fait c'est une charge pétitionnaire, ENEDIS vous l'a écrit : "Depuis la mise en application de la loi APER, qui supprime la contribution des collectivités aux travaux d’extension" "Selon les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative...

Bonjour,

Ce genre de doc. 332.15 ne sert plus à rien comme vous l'a indiqué ENEDIS