Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, chez nous (Mélodie Opus) cela donne ça: ACTE DE CHANGEMENT DE NOM - N°XX Prénom nouveau nom de l'enfant Nous soussignés, PERE Prénoms : Nom : Né le : A : Domicile : MERE Prénom : Nom : Née le : A : Domicile : ENFANT Déclarons que notre enfant commun Nom : Ancien nom Prénom : Né le : A : Dem...

Bonjour,
D'accord avec Serge.
J'aurais formulé ma réponse autrement: pour la qualité d'officier de l'état civil, tout est délégable, sauf la célébration mariages. Donc signer un duplicata de livret est délégable.
Alexandre

Bonjour, Pour essayer de vous répondre de manière exhaustive car ce n'est pas clair... Version simple: nous on fait tout en démat depuis le Covid, et si un opérateur funéraire veut absolument un "original", on lui imprime et on met un tampon original dessus. Maintenant ergotons et préparon...

Bonjour, Honnêtement ce n'est pas simple du tout de répondre. Niveau état civil je ne connais rien qui l'empêche, il faut tout de même se rappeler que le mariage est un acte juridique et que le témoin doit pouvoir être capable de comprendre ce qu'il se passe et éventuellement d'en faire état dans le...

Bonjour, En principe, en cas de mariage pour un livret de famille pré-2006, on part sur une réédition. La mairie de mariage le crée, et l'envoie dans le circuit des mairies de naissance des enfants. C'est l'arrêté du 1er juin 2006 qui a cadré cela, mais je n'ai plus l'article exact en tête. Alexandre

Bonjour, Cas intéressant. En principe dans le dossier de mariage on s'en tient aux actes de naissances pour les éléments relatifs au nom et à la filiation, garants de l'état civil. Les pièces d'identité ou passeports viennent en tant que preuve de l'identité et de la nationalité, pas de l'état civil...

Bonjour, Jamais entendu parler d'un tel cas. J'ai 12 ans de pompes funèbres avant de passer côté mairie et 4 ans depuis, jamais je n'ai entendu parler de pompiers qui se déplaçaient pour aller chercher un corps, quel que soit le lieu, et on en a eu des lieux difficiles. S'il n'y a pas d'intervention...

Bonjour, Il n'y a pas à proprement parler de limites au nombre de changement de prénoms dans les textes (à l'inverse du changement de nom), cela va être en fonction de l'intérêt légitime ou non. Bonne nouvelle: ce n'est pas à vous de prendre la décision, mais au proc :) et éventuellement ils contest...

Le hic c'est que la réponse de 2013 se base sur une rédaction du CGCT. R2122-10 en vigueur du 1er mars 2011 au 1er mars 2017 qui donnait une liste énumérative des possibilités de délégation et la lecture des actes du 38 n'en faisait pas partie. Mais! depuis 2017, cette liste a disparu au profit de &...

Le 75 (code civil) n'est pas délégable, le 38 (lecture de l'acte aux parties compantes) l'est.
Chez nous c'est sur cette subtilité que la lecture de l'acte a été confiée aux agents tandis que l'élu garde les lectures du 75 et la proclamation du mariage.

Bonjour,

Ils ne pourront pas donner les deux noms. Le code civil 311-21 indique que le nom donné à un premier enfant vaut pour tous les autres.
Et vous avez raison, une reco peut se faire n'importe où.

Alexandre

Dans ce cas elle doit s'adresser au SCEC qui donnera une attestation de PACS qui va indiquer l'historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Un peu plus d'infos: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F35515
Alexandre

Bonjour,

Il n'existe pas à proprement parler d'attestation de non dissolution.
Pour un étranger il peut obtenir une attestation de PACS au service central de l'état civil.
Pour un français c'est l'acte de naissance qui fait foi.
Alexandre

Bonjour,
les agents viennent et assistent *beaucoup* l'élu. Ils font toutes les lectures, sauf les articles du code civil et le recueil des consentements qui ne sont pas délégables. ils aident aussi à la gestion des flux.
C'est payé en heures supp

Bonjour, Si c'est sur une pièce d'identité, c'est en nom d'usage. Si c'est sur l'acte de naissance, c'est impossible, c'est l'enfant une fois majeur qui pourra demander. Il n'existe que deux exceptions: si la filiation du père n'était pas établie au moment de la déclaration de naissance et qu'il l'a...