Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour votre réponse. La circulaire précise bien que, ne sont pas considérés comme IOP les " les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants et adultes (tobogg...

Bonjour, L'article L.424-5 du code est clair, le délai court à compter de la date de décision. Ainsi, vous n'avez, à ce jour, plus la possibilité de retrier le permis, à moins de justifier que celui-ci a été obtenu par fraude (CE SSR. 17 mars 1976, Sieur Todeschini, n° 99289). Dans ce cas, pas de dé...

Bonjour, La reconstruction à l'identique est visée à l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Pour pouvoir y prétendre la jurisprudence impose plusieurs conditions : - qu'il s'agisse d'un bâtiment (CAA Douai, 27 juin 2012, n° 11DA01139) - que l'immeuble ait été démoli ou détruit il y a moins de 10 ...

Bonjour,

Le code ne prévoit pas la mention explicite de l'accès au lot détaché "Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions
projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme]". Un incomplet sur cette base n'a donc pas lieu d'être.

Bonjour, Si le PLU ne fait pas de distinction entre constructions nouvelles et existantes, alors les 6 m maximum s'appliquent à votre projet. Cette rénovation ne peut pas bénéficier des adaptations mineures et dérogations prévues au code de l'urbanisme, qui limitent le dépassement à 30 cm maxi (L.15...

Bonjour, Un professionnel nous a présenté son projet de création d'un parc accrobranche, situé dans la forêt en zone N du PLU. J'ai recherché dans le code de l'Urba et sur ce site mais je ne trouve pas de réponse à ma question : si la création d'une cabane est bien soumise à permis de construire car...