Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ici, hélas oui.

Cordialement,

Nous sommes bien d'accord. Mais sur le plan pratique, allez expliquer cela à nos collègues de la fiscalité... qui sont très conciliants dès lors qu'ils ne se mouillent pas. Dans nos cas, il n'y avait pas trente-six solutions : - Considérer qu'il n'y avait pas eu DAACT, que l'autorisation était encor...

Le 1er alinéa est clair. Mais je ne lis pas (à tord ?!) les choses ainsi.
Il a déclaré avoir réalisé les travaux conformément à l'autorisation ; la commune ne l'a pas contesté. Administrativement parlant, il a construit.

Cordialement,

Pour moi, il n'est pas très correct de demander en off un retrait pour un problème de forme et de refuser ensuite pour un problème de fond.

Que ce soit une bourde du pétitionnaire ou un truandage en règle pour justifier auprès d'un prêteur la bonne utilisation de fonds, la DAACT non contestée clôt le dossier sur le plan de l'urbanisme.

Cordialement,

Nous avons deux cas relativement similaires au service... Soit négocier une demande d'échelonnage à la DGFiP, soit obtenir l'annulation de la créance auprès des créanciers pour les parts les concernant (commune ou interco, département...). Bon courage ](*,) Moralité, il faut récoler. Cordialement,

Si vous suivez la suggestion d'Emmanuel (pratique assez courante), il faudrait préalablement vous assurer qu'il n'y a pas de motif(s) de refus sur le fond.

Cordialement,

Dans un tel cas, l'agence technique départementale (qui intervient dans la formation continue des agents au CNFPT), invitait, en 2012, à faire une demande de pièces et à modifier le délai d'instruction en conséquence dans le courrier du premier mois.
Bon, c'était en 2012

Cordialement,

Je suppose que c'est un PC(VD ?) unique pour plusieurs habitations sur un macro lot. Nous avons délivrés par le passé plusieurs permis dans ce cas de figure, en visant le R.442-18c. Nous en sommes restés à la définition de la MI au CCH sans l'étendre tel que mentionné dans la réponse en AN. Cordiale...

"Rejeté" ? Il y a eu refus ou classement pour incomplétude dans le délai imparti ?

Cordialement,

Bonjour,

Tout est dans le titre.
Quels sont selon vous les risques de délivrer un PC ERP malgré l'avis défavorable de la CCDSA ? Construction nouvelle. Il me semble que désormais l'avis est réputé être "non conforme".

Vous remerciant.

Cordialement,

Et la division pourrait-elle comporter un lot non bâti?
Ce lot pourrait faire l'objet d'un permis de construire ultérieur une fois la conformité délivrée pour le PCVD.

Je précise : à bâtir. Ce n'est plus une division primaire, ça devient du lotissement non ?

Pas de lot non bâti possible.

Cordialement,

Chez nous, on est pragmatique... moyennant un petit parachute :wink: Demander en retour de mail (scan) la rectification des pièces concernées : la première page du Cerfa, de la fiche complémentaire s'il y en a une, etc. Penser aux données du registre ADS et du listing des dépôts affiché publiquement...

Sur le postulat de surface énoncé :

Accolé à la construction : DP.
Comme dit précédent, sur une dalle indépendante, même très proche de la construction : rien.

Cordialement,