Forum de la Fonction Publique Territoriale

En théorie , il faudrait sur 2024 émettre un mandat (pour "neutraliser" la contre-passations des rattachements) sur le même compte que le rattachement, et émettre "en face" un titre au 75888 du même montant. Puis ensuite quand le service aura été fait sur 2024, émettre les manda...

En principe, dans le cas général, pour un rattachement de dépenses trop important, on doit en année N+1 émettre un titre au compte 75888 pour le montant du "dépassement".
Dans votre cas particulier, pourquoi le fournisseur ne va-t-il pas vous adresser ces 2 factures ?

Il n'est jamais obligatoire d'accepter un legs. Il n'y a donc pas de formalisme particulier. Il suffit que la délibération énonce clairement les conditions du legs prévu, et énonce clairement le refus.

Il n'est pas possible pour l'arrêté d'être rétroactif avant la date de mise en place du CIA, donc avant la délibération définitive de l'organe délibérant. En revanche, en restant dans le plafond prévu par la délibération, il est possible de moduler individuellement le régime indemnitaire. C'est par ...

Dans l'ordre :) : - Si vous avez, à clôture, des excédents en section de fonctionnement très importants, il est tout à fait loisible d'affecter une partie du résultat de clôture à la section d'investissement, au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés), même en l'absence d'obligation. C...

J'ajoute que si, auparavant, il pouvait y avoir débat sur la question de savoir si 2 personnes pouvaient être considérées "secrétaires de mairie" dans la même commune, faute de texte parfaitement explicite, l'actualisation au 1er janvier du CGCT a mis fin au débat, via le nouvel article L2...

Il faut en particulier vérifier ce qui est budgétaire, donc vérifier : - que vous avez les mêmes montants de dépenses et recettes sur les comptes budgétaires dans votre logiciel et dans le compte de gestion provisoire - que, de la même manière, vous obtenez les mêmes excédents et déficits en fin d'a...

A noter que le code des assurances prévoit un délai de seulement 2 mois, mais on a tout de même une jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui dit que la collectivité ou l'établissement public peut imposer l'exécution du contrat le temps nécessaire à se retourner. (Voir par exemple ici un court art...

Grande surprise le jury (je pense que je n’ai pas eu beaucoup de chance ) ne s’est pas du tout intéressé à ma spécialité ! Ce qui est très normal, d'où mon point dans mon message précédent : un jury qui s'intéresserait particulièrement à votre spécialité pendant l'oral ne ferait pas ce qui est atte...

Ça peut dépendre des départements. Ici également les demandes d'APA transitent par les communes. Nous tâchons simplement de faire au mieux pour le rassemblement des informations et documents, puis... nous attendons éventuellement les demandes complémentaires des collègues du département, le cas éché...

C'est tout à fait ça : si vous êtes bien assujetti à la TVA pour cette location, vous devez faire chaque trimestre une déclaration de TVA sur impots.gouv.fr Vos interlocuteurs pour vous renseigner, outre le service de gestion comptable dont dépend votre commune, se trouveront au SIE de votre secteur...

Non, mais il est en revanche possible de demander à travailler à temps partiel, ce qui revient à peu de choses près au même.

Vous trouverez des renseignements assez complets sur ce ça implique ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F486

Depuis 2019, même lorsque l'agent contractuel occupe un emploi permanent, l'employeur n'a plus d'obligation de nommer l'agent fonctionnaire (stagiaire) sur l'emploi occupé s'il réussit le concours correspondant. Cela dit, le code général de la fonction publique prévoit toujours que, sur emploi perma...

Je dois confirmer : vu la complexité de la procédure, et les difficultés en cas de manquement, très peu de collectivités choisissent de passer en la forme administrative, même pour des ventes a priori simples. Même des collectivités de taille importantes préfèrent en général passer par un notaire.

Pour savoir à quoi correspond un compte, il faut : - d'abord naturellement se référer au plan comptable lui-même, qui donne la dénomination de chaque compte (c'est l'annexe du tome 1 de l'instruction comptable) - à la description des comptes, lorsqu'on peut avoir un doute (c'est le tome 1 de l'instr...